Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... appel des jugements qui prononçaient la seconde subrogation . - Sur ces deux appels , la Cour d'appel de Toulouse a rendu , à la date du 4 juill . 1899 , l'arrêt suivant , statuant au fond , sans rendre un arrêt de défaut profit- joint ...
... appel des jugements qui prononçaient la seconde subrogation . - Sur ces deux appels , la Cour d'appel de Toulouse a rendu , à la date du 4 juill . 1899 , l'arrêt suivant , statuant au fond , sans rendre un arrêt de défaut profit- joint ...
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... APPEL , JUGEMENT DÉFINITIF , DÉLAI . -- APPEL EN MATIÈRE CIVILE , Livres de COMMERCE , APPORT AU GREFFE , Jugement , CHEF CONTESTÉ . 1o Le jugement qui , sur une demande en paiement du montant de lettres de change protestées , et en ...
... APPEL , JUGEMENT DÉFINITIF , DÉLAI . -- APPEL EN MATIÈRE CIVILE , Livres de COMMERCE , APPORT AU GREFFE , Jugement , CHEF CONTESTÉ . 1o Le jugement qui , sur une demande en paiement du montant de lettres de change protestées , et en ...
Page 234
... appel , alors du moins qu'en statuant sur l'apport des livres de commerce , le tribunal a prononcé sur un chef contesté entre les parties ( 1 ) ( C. proc . , 443 ) . ( Comp . des assurances diverses de Torre Ammunziada C. Anoni ) ...
... appel , alors du moins qu'en statuant sur l'apport des livres de commerce , le tribunal a prononcé sur un chef contesté entre les parties ( 1 ) ( C. proc . , 443 ) . ( Comp . des assurances diverses de Torre Ammunziada C. Anoni ) ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant Cass cause chambre charge civile commune Comp compte condamné condition conseil conséquence Considérant constatations contraire contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'après d'autre dame date déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet époux établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu liquidation loi du 20 mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité paiement personne porte pourvoi pouvait précité premier prés preuve pris proc profit propriétaire public qu'en qu'un question raison rapp règles Rejette rendu renvoi responsabilité résulte s'agit s'est s'il saurait sens serait seulement simple société solution somme statuer suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal unique vente violation des art violé visés