Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... ARRÊT INFIRMATIF , EXÉCUTION , SAI- SIE - ARRÊT , TIERS INTÉRESSÉ , TRIBUNAL , COUR D'APPEL , PREJUDICE AU PRINCIPAL , INCOMPÉTENCE , EVOCATION , SAISIE - ARRÊT , MAINLEVÉE , MOtifs de JUGEMENT . Un tribunal , et , après lui , une Cour ...
... ARRÊT INFIRMATIF , EXÉCUTION , SAI- SIE - ARRÊT , TIERS INTÉRESSÉ , TRIBUNAL , COUR D'APPEL , PREJUDICE AU PRINCIPAL , INCOMPÉTENCE , EVOCATION , SAISIE - ARRÊT , MAINLEVÉE , MOtifs de JUGEMENT . Un tribunal , et , après lui , une Cour ...
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... arrêt de la Cour d'appel de Nimes du 19 déc . 1902 , rendu au profit de M. Monnier et du liquidateur judiciaire de la Société Guy et C. - Moyen unique . Violation des art . 437 , 438 , 441 , 446 et 448 , C. comm . , et 7 de la loi du 20 ...
... arrêt de la Cour d'appel de Nimes du 19 déc . 1902 , rendu au profit de M. Monnier et du liquidateur judiciaire de la Société Guy et C. - Moyen unique . Violation des art . 437 , 438 , 441 , 446 et 448 , C. comm . , et 7 de la loi du 20 ...
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... arrêt attaqué a maintenu cette distinction , en con- damnant Cottreau à cinq dixièmes des dé- pens , même de ceux faits devant la Cour de Paris ( arrêt cassé ) , et qu'en s'abstenant d'y comprendre ceux de l'arrêt cassé , il a suffi ...
... arrêt attaqué a maintenu cette distinction , en con- damnant Cottreau à cinq dixièmes des dé- pens , même de ceux faits devant la Cour de Paris ( arrêt cassé ) , et qu'en s'abstenant d'y comprendre ceux de l'arrêt cassé , il a suffi ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant Cass cause chambre charge civile commune Comp compte condamné condition conseil conséquence Considérant constatations contraire contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'après d'autre dame date déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet époux établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu liquidation loi du 20 mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité paiement personne porte pourvoi pouvait précité premier prés preuve pris proc profit propriétaire public qu'en qu'un question raison rapp règles Rejette rendu renvoi responsabilité résulte s'agit s'est s'il saurait sens serait seulement simple société solution somme statuer suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal unique vente violation des art violé visés