Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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ayant obtenu son concordat , n'avait pas be- | Favry , en qualité de syndic de Rémy , la soin du consentement du syndic . 1. - 1 Espèce . ( Synd . Lepelletier C. Synd . Lefebvrier et autres ) . M. et Mme Lefebvrier , mariés le 3 janv ...
ayant obtenu son concordat , n'avait pas be- | Favry , en qualité de syndic de Rémy , la soin du consentement du syndic . 1. - 1 Espèce . ( Synd . Lepelletier C. Synd . Lefebvrier et autres ) . M. et Mme Lefebvrier , mariés le 3 janv ...
Page 94
... ayant seul opéré la vente à l'acquéreur et ayant eu seul , jusque - là , le droit de l'hypothéquer utilement ; Attendu , d'ailleurs , que le résultat ne serait pas différent , si l'on refu- sait de considérer la créance du prix de l ...
... ayant seul opéré la vente à l'acquéreur et ayant eu seul , jusque - là , le droit de l'hypothéquer utilement ; Attendu , d'ailleurs , que le résultat ne serait pas différent , si l'on refu- sait de considérer la créance du prix de l ...
Page 148
... ayant été plus tard prononcée , une partie de leur cautionnement a été employée à payer les ouvriers ; le surplus ... ayant soulevé une exception d'incompétence sur l'action dirigée contre ( 1-2 ) Le pourvoi soutenait que le conflit ...
... ayant été plus tard prononcée , une partie de leur cautionnement a été employée à payer les ouvriers ; le surplus ... ayant soulevé une exception d'incompétence sur l'action dirigée contre ( 1-2 ) Le pourvoi soutenait que le conflit ...
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Expressions et termes fréquents
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