Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... commune a , en cette qualité , et sans avoir à justifier d'aucun mandat , le droit d'examiner et de critiquer les listes électorales de la com- mune , et , par suite , le droit d'interjeter appel des decisions rendues par la commis ...
... commune a , en cette qualité , et sans avoir à justifier d'aucun mandat , le droit d'examiner et de critiquer les listes électorales de la com- mune , et , par suite , le droit d'interjeter appel des decisions rendues par la commis ...
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... commune est fondée a jouir seule des usages forestiers , à l'ex- clusion d'une commune voisine ( 2 ) ( Id . ) . ( Comm . de Sentein C. Comm . d'Antras ) . La commune de Sentein s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d ...
... commune est fondée a jouir seule des usages forestiers , à l'ex- clusion d'une commune voisine ( 2 ) ( Id . ) . ( Comm . de Sentein C. Comm . d'Antras ) . La commune de Sentein s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d ...
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... commune ou d'une section de commune . Art . 122. Le maire , en vertu de la délibé- ration du conseil municipal , représente en justice la commune ou la section de commune . « Il peut toujours , sans autorisation préalable du conseil ...
... commune ou d'une section de commune . Art . 122. Le maire , en vertu de la délibé- ration du conseil municipal , représente en justice la commune ou la section de commune . « Il peut toujours , sans autorisation préalable du conseil ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant Cass cause chambre charge civile commune Comp compte condamné condition conseil conséquence Considérant constatations contraire contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'après d'autre dame date déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet époux établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu liquidation loi du 20 mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité paiement personne porte pourvoi pouvait précité premier prés preuve pris proc profit propriétaire public qu'en qu'un question raison rapp règles Rejette rendu renvoi responsabilité résulte s'agit s'est s'il saurait sens serait seulement simple société solution somme statuer suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal unique vente violation des art violé visés