Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... commune a , en cette qualité , et sans avoir à justifier d'aucun mandat , le droit d'examiner et de critiquer les listes électorales de la com- mune , et , par suite , le droit d'interjeter appel des decisions rendues par la commis ...
... commune a , en cette qualité , et sans avoir à justifier d'aucun mandat , le droit d'examiner et de critiquer les listes électorales de la com- mune , et , par suite , le droit d'interjeter appel des decisions rendues par la commis ...
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... commune est fondée a jouir seule des usages forestiers , à l'ex- clusion d'une commune voisine ( 2 ) ( Id . ) . ( Comm . de Sentein C. Comm . d'Antras ) . La commune de Sentein s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d ...
... commune est fondée a jouir seule des usages forestiers , à l'ex- clusion d'une commune voisine ( 2 ) ( Id . ) . ( Comm . de Sentein C. Comm . d'Antras ) . La commune de Sentein s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d ...
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... commune ou d'une section de commune . Art . 122. Le maire , en vertu de la délibé- ration du conseil municipal , représente en justice la commune ou la section de commune . « Il peut toujours , sans autorisation préalable du conseil ...
... commune ou d'une section de commune . Art . 122. Le maire , en vertu de la délibé- ration du conseil municipal , représente en justice la commune ou la section de commune . « Il peut toujours , sans autorisation préalable du conseil ...
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Expressions et termes fréquents
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