Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... CONTRAT . La disposition de l'art . 1975 , C. civ . , qui refuse tout effet au contrat de rente viagère au cas où la rente a été constituée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de ...
... CONTRAT . La disposition de l'art . 1975 , C. civ . , qui refuse tout effet au contrat de rente viagère au cas où la rente a été constituée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de ...
Page 396
... contrat de mariage , en ce que , d'après le contrat , la dot promise devait être apportée par la future épouse , tandis que , d'apres le reçu , la somme a été fournie des deniers de la mere ( 1 ) ( C. civ . , 1395 et 1396 ) . Dans ce ...
... contrat de mariage , en ce que , d'après le contrat , la dot promise devait être apportée par la future épouse , tandis que , d'apres le reçu , la somme a été fournie des deniers de la mere ( 1 ) ( C. civ . , 1395 et 1396 ) . Dans ce ...
Page 185
... CONTRAT DE MARIAGE , PÈRE , CONSTITUTION DE DOT , OBLIGATION NATU- RELLE , EXÉCUTION , ACTE SOUS SEING PRIVÉ . La nullité d'un contrat de mariage pour defaut de signature des témoins instrumen- taires entraîne , par voie de conséquence ...
... CONTRAT DE MARIAGE , PÈRE , CONSTITUTION DE DOT , OBLIGATION NATU- RELLE , EXÉCUTION , ACTE SOUS SEING PRIVÉ . La nullité d'un contrat de mariage pour defaut de signature des témoins instrumen- taires entraîne , par voie de conséquence ...
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Expressions et termes fréquents
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