Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 75
Page 113
... décision judi- ciaire par celui contre qui elle a été rendue , peut rendre non recevable un recours formé par lui contre cette décision . Cela s'applique notamment au cas où il y a eu un pourvoi en cassation . L'acquiescement peut être ...
... décision judi- ciaire par celui contre qui elle a été rendue , peut rendre non recevable un recours formé par lui contre cette décision . Cela s'applique notamment au cas où il y a eu un pourvoi en cassation . L'acquiescement peut être ...
Page 528
... DÉCISION , INSCRIPTION DE FAUX , JUGE DE PAIX , JUGEMENT , EVOCATION , EFFET DÉVOLUTIF , CASSATION , POURVOI . La décision d'une commission munici- pale , énonçant qu'elle a eté « délibérée en présence de ses cinq membres » , ne peul ...
... DÉCISION , INSCRIPTION DE FAUX , JUGE DE PAIX , JUGEMENT , EVOCATION , EFFET DÉVOLUTIF , CASSATION , POURVOI . La décision d'une commission munici- pale , énonçant qu'elle a eté « délibérée en présence de ses cinq membres » , ne peul ...
Page 150
... décision ne fait pas d'ailleurs obstacle à ce qu'un particulier exerce telle action qu'il croirait lui appartenir , dans le cas où une Comp . de chemins de fer le mettrait dans l'impossibilité de faire usage de l'autorisation ci ...
... décision ne fait pas d'ailleurs obstacle à ce qu'un particulier exerce telle action qu'il croirait lui appartenir , dans le cas où une Comp . de chemins de fer le mettrait dans l'impossibilité de faire usage de l'autorisation ci ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
20 avril 22 frim 29 juin 29 mars 7 févr 9 avril acte Adde août application de l'art arrêt Attendu Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation de paiements Chambre civile chose jugée clause communauté Comp concl condamné conf constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers débiteur déc décision déclaré décret délit demande demandeur devant la Cour disposition dommages-intérêts dotal époux établi fausse application femme févr immeubles janv judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus recueilli l'espèce légale légataires liquidation loi du 20 mars ment motifs Moyen unique notaire note nue propriété nullité paiement POURVOI en cassation précité prés prescription proc profit propriétaire qu'en rapp règles Rejette renvoi responsabilité résulte seulement société solution statuer subrogation suite termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce vente violation des art violé Wahl