Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... date énoncée dans un testament olographe equivaut à l'absence de date , et entraine la nullité du testament ( 1 ) ( C. civ . , 970 ) . Rés . explic . par le Tribunal et la Cour d'appel , et implic . par la Cour de cassation . - Sauf le ...
... date énoncée dans un testament olographe equivaut à l'absence de date , et entraine la nullité du testament ( 1 ) ( C. civ . , 970 ) . Rés . explic . par le Tribunal et la Cour d'appel , et implic . par la Cour de cassation . - Sauf le ...
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... date ne peut être apposée à la suite de la signature que si elle est apposée le jour même où le tes- tament est revêtu de la signature . Car , à sup- poser que la date apposée plus tard dût être considérée comme apposée valablement , il ...
... date ne peut être apposée à la suite de la signature que si elle est apposée le jour même où le tes- tament est revêtu de la signature . Car , à sup- poser que la date apposée plus tard dût être considérée comme apposée valablement , il ...
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... date indiquée sur le testament olographe doit être consultée pour trancher la question du concours entre plusieurs testaments ; elle indique si le tes- tament est ou non l'expression et la mani- festation de la véritable volonté du ...
... date indiquée sur le testament olographe doit être consultée pour trancher la question du concours entre plusieurs testaments ; elle indique si le tes- tament est ou non l'expression et la mani- festation de la véritable volonté du ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant Cass cause chambre charge civile commune Comp compte condamné condition conseil conséquence Considérant constatations contraire contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'après d'autre dame date déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet époux établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu liquidation loi du 20 mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité paiement personne porte pourvoi pouvait précité premier prés preuve pris proc profit propriétaire public qu'en qu'un question raison rapp règles Rejette rendu renvoi responsabilité résulte s'agit s'est s'il saurait sens serait seulement simple société solution somme statuer suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal unique vente violation des art violé visés