Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... EFFET DÉCLARATIF , COMMUNAUTÉ LÉGALE , COMMUNAUTÉ D'ACQUÊTS , CESSATION DE L'INDIVISION , ALLOTISSEMENT , USUFRUIT . COMMUNAUTÉ CONJUGALE , RÉCOMPENSE , PARTAGE , EFFET DÉCLARATIF , USUFRUIT , Préciput , Divorce , Séparation de cORPS ...
... EFFET DÉCLARATIF , COMMUNAUTÉ LÉGALE , COMMUNAUTÉ D'ACQUÊTS , CESSATION DE L'INDIVISION , ALLOTISSEMENT , USUFRUIT . COMMUNAUTÉ CONJUGALE , RÉCOMPENSE , PARTAGE , EFFET DÉCLARATIF , USUFRUIT , Préciput , Divorce , Séparation de cORPS ...
Page 130
... effet déclaratif dans l'es- pèce qui lui était soumise , et où la licitation n'avait pas mis fin à l'indivision , sur un fait postérieur à la licitation , et auquel il est inutile que nous nous arrêtions . V. la note sous cet arrêt ...
... effet déclaratif dans l'es- pèce qui lui était soumise , et où la licitation n'avait pas mis fin à l'indivision , sur un fait postérieur à la licitation , et auquel il est inutile que nous nous arrêtions . V. la note sous cet arrêt ...
Page 457
... effet déclaratif , car il n'y a de débat que sur le point de savoir si la licitation qui ne fait pas cesser l'indivision produit également l'effet déclaratif . V. Cass . 23 mars 1903 ( Supra , 1 part . , p . 129 ) , et la note de M ...
... effet déclaratif , car il n'y a de débat que sur le point de savoir si la licitation qui ne fait pas cesser l'indivision produit également l'effet déclaratif . V. Cass . 23 mars 1903 ( Supra , 1 part . , p . 129 ) , et la note de M ...
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Expressions et termes fréquents
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