Journal du palais

20 avril 22 frim 29 juin 29 mars 7 févr 9 avril acte Adde août application de l'art arrêt Attendu Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation de paiements Chambre civile chose jugée clause communauté Comp concl condamné conf constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers débiteur déc décision déclaré décret délit demande demandeur devant la Cour disposition dommages-intérêts dotal époux établi fausse application femme févr immeubles janv judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus recueilli l'espèce légale légataire liquidation loi du 20 mars ment motifs Moyen unique notaire note nue propriété nullité paiement POURVOI en cassation précité prés prescription proc profit propriétaire qu'en rapp règles Rejette renvoi responsabilité résulte seulement société solution statuer subrogation suite termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce vente Violation des art violé Wahl