Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... Jour férié , n ° 121 et suiv . La loi du 13 avril 1895 a fait disparaître cette controverse , en disposant que , a toutes les fois que le der- nier jour d'un délai quelconque de procédure , franc ou non , est un jour férié , ce délai ...
... Jour férié , n ° 121 et suiv . La loi du 13 avril 1895 a fait disparaître cette controverse , en disposant que , a toutes les fois que le der- nier jour d'un délai quelconque de procédure , franc ou non , est un jour férié , ce délai ...
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... jour du délai de huitaine , le 27 novembre , était un dimanche , c'est - à - dire un jour férié ; qu'aux termes de l'art . 1033 , C. proc . , lorsque le dernier jour du délai est un jour férié , il sera prorogé au lendemain > ; -Attendu ...
... jour du délai de huitaine , le 27 novembre , était un dimanche , c'est - à - dire un jour férié ; qu'aux termes de l'art . 1033 , C. proc . , lorsque le dernier jour du délai est un jour férié , il sera prorogé au lendemain > ; -Attendu ...
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... jour férié . Effels de commerce échus un jour férié . effets de commerce échus un dimanche ou un jour férié légal ne seront payables que le len- demain . L. 28 mars 1904 , p . 817 . Effet rétroactif . - V. le 3 Actions de priorité et ...
... jour férié . Effels de commerce échus un jour férié . effets de commerce échus un dimanche ou un jour férié légal ne seront payables que le len- demain . L. 28 mars 1904 , p . 817 . Effet rétroactif . - V. le 3 Actions de priorité et ...
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Expressions et termes fréquents
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