Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... l'arrêt attaqué a dit que l'acte de nantisse- ment du 26 nov . 1900 établit que Guy et Cie étaient en ce moment en état de cessation de paiements , sous prétexte que cet acte aurait eu pour but de prolonger l'existence com- merciale ...
... l'arrêt attaqué a dit que l'acte de nantisse- ment du 26 nov . 1900 établit que Guy et Cie étaient en ce moment en état de cessation de paiements , sous prétexte que cet acte aurait eu pour but de prolonger l'existence com- merciale ...
Page 124
... arrêt a con- damné M. Mercier à 1,000 fr . de dommages- intérêts envers M. Magny pour le préjudice causé par la poursuite du procès devant le juge d'appel , sous le seul motif que l ... attaqué ne condamne nullement le demandeur à 1,000 fr ...
... arrêt a con- damné M. Mercier à 1,000 fr . de dommages- intérêts envers M. Magny pour le préjudice causé par la poursuite du procès devant le juge d'appel , sous le seul motif que l ... attaqué ne condamne nullement le demandeur à 1,000 fr ...
Page 263
dont l'arrêt a été cassé ; que ces derniers frais peuvent être mis à la charge de la partie qui succombe en fin de cause devant la Cour de renvoi ; que , dans l'espèce , l'arrêt attaqué a maintenu cette distinction , en con- damnant ...
dont l'arrêt a été cassé ; que ces derniers frais peuvent être mis à la charge de la partie qui succombe en fin de cause devant la Cour de renvoi ; que , dans l'espèce , l'arrêt attaqué a maintenu cette distinction , en con- damnant ...
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Expressions et termes fréquents
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