Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... liquidation , et si la cession ne met pas fin à la liquidation . V. Cass . 3 janv . 1900 ( S. et P. 1900.1.291 ) , et la note . V. aussi , Wahl , Tr . de dr . fiscal , t . 1o , n . 317 . La Régie , pour demander au tribunal la con ...
... liquidation , et si la cession ne met pas fin à la liquidation . V. Cass . 3 janv . 1900 ( S. et P. 1900.1.291 ) , et la note . V. aussi , Wahl , Tr . de dr . fiscal , t . 1o , n . 317 . La Régie , pour demander au tribunal la con ...
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... liquidation judiciaire . Le débiteur en liquidation judiciaire n'est pas dessaisi de l'administration de ses biens , comme l'est le failli , en ce sens qu'il peut intervenir personnellement dans tous les actes qui l'inté- ressent . Mais ...
... liquidation judiciaire . Le débiteur en liquidation judiciaire n'est pas dessaisi de l'administration de ses biens , comme l'est le failli , en ce sens qu'il peut intervenir personnellement dans tous les actes qui l'inté- ressent . Mais ...
Page 506
... liquidation ; qu'au surplus , le risque assuré ayant dis- paru depuis , il ne saurait être recherché par la Comp . la Foncière à l'occasion d'un contrat qui s'est trouvé résilié par le fait de la liquidation judiciaire et pour un risque ...
... liquidation ; qu'au surplus , le risque assuré ayant dis- paru depuis , il ne saurait être recherché par la Comp . la Foncière à l'occasion d'un contrat qui s'est trouvé résilié par le fait de la liquidation judiciaire et pour un risque ...
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Expressions et termes fréquents
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