Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... moyen de recouvrement , et pour une créance qui n'était ni liquide ni exigible . 3. Moyen ... - ARRÊT . - LA COUR ; Sur le premier moyen , tiré de la violation par fausse application des art . 169 et 173 , C. proc . , d'un excès de pou ...
... moyen de recouvrement , et pour une créance qui n'était ni liquide ni exigible . 3. Moyen ... - ARRÊT . - LA COUR ; Sur le premier moyen , tiré de la violation par fausse application des art . 169 et 173 , C. proc . , d'un excès de pou ...
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... moyen nouveau , et est recevable devant la Cour de cassation , le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée qui , après avoir été rejeté en premiere ins- tance , n'a pas été invoqué devant la Cour d'appel , si la Cour d'appel , sans ...
... moyen nouveau , et est recevable devant la Cour de cassation , le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée qui , après avoir été rejeté en premiere ins- tance , n'a pas été invoqué devant la Cour d'appel , si la Cour d'appel , sans ...
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... moyen ; - Sur le deuxième moyen , tiré de la fausse application des art . 1741 , 1766 , C. civ . , de la violation de l'art . 2 de la loi du 19 févr . 1889 , ainsi que des art . 61 et 464 , C. proc . , et 7 de la loi du 20 avril 1810 ...
... moyen ; - Sur le deuxième moyen , tiré de la fausse application des art . 1741 , 1766 , C. civ . , de la violation de l'art . 2 de la loi du 19 févr . 1889 , ainsi que des art . 61 et 464 , C. proc . , et 7 de la loi du 20 avril 1810 ...
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Expressions et termes fréquents
20 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant Cass cause chambre charge civile commune Comp compte condamné condition conseil conséquence Considérant constatations contraire contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'après d'autre dame date déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet époux établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu liquidation loi du 20 mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité paiement personne porte pourvoi pouvait précité premier prés preuve pris proc profit propriétaire public qu'en qu'un question raison rapp règles Rejette rendu renvoi responsabilité résulte s'agit s'est s'il saurait sens serait seulement simple société solution somme statuer suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal unique vente violation des art violé visés