Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... personne qui était morte au jour du contrat ( art . 1974 , C. civ . ) ; 2 le cas où la rente a été créée sur la tête . d'une personne atteinte de la maladie do . ! elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat ( art . 1975 ...
... personne qui était morte au jour du contrat ( art . 1974 , C. civ . ) ; 2 le cas où la rente a été créée sur la tête . d'une personne atteinte de la maladie do . ! elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat ( art . 1975 ...
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... personne morale qui soit pro- priétaire des biens compris dans la fondation , puisque les seules personnes morales du droit privé pouvant recueillir des libéralités sont , en dehors des établissements d'utilité publique , les- quels ne ...
... personne morale qui soit pro- priétaire des biens compris dans la fondation , puisque les seules personnes morales du droit privé pouvant recueillir des libéralités sont , en dehors des établissements d'utilité publique , les- quels ne ...
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... personne civile une personne naturelle , un être réel , et qui ont été surtout dé- fendues en Allemagne , MM . Ducrocq et Barrilleau sont presque muets . Mais ils consacrent d'assez longs développements aux doctrines qui , tout en ...
... personne civile une personne naturelle , un être réel , et qui ont été surtout dé- fendues en Allemagne , MM . Ducrocq et Barrilleau sont presque muets . Mais ils consacrent d'assez longs développements aux doctrines qui , tout en ...
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Expressions et termes fréquents
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