Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... pourvoi en cassation anté- rieur qu'autant qu'elle implique nécessaire- ment l'intention de se soumettre aux dispo- sitions faisant grief à l'auteur du pour voi et de ne pas suivre sur ce pourvoi ( 1 ) . Spécialement , quand le ...
... pourvoi en cassation anté- rieur qu'autant qu'elle implique nécessaire- ment l'intention de se soumettre aux dispo- sitions faisant grief à l'auteur du pour voi et de ne pas suivre sur ce pourvoi ( 1 ) . Spécialement , quand le ...
Page 12
... POURVOI en cassation par MM . Martinengo et autres . -- ARRÊT . LA COUR ; Considérant que les princi- pales propositions sur lesquelles la Cour d'appel a fondé sa décision sont les sui- vantes une date qui ne correspond pas au jour où ...
... POURVOI en cassation par MM . Martinengo et autres . -- ARRÊT . LA COUR ; Considérant que les princi- pales propositions sur lesquelles la Cour d'appel a fondé sa décision sont les sui- vantes une date qui ne correspond pas au jour où ...
Page 39
... pourvoi en cassation , formé directe- ment contre le jugement de compétence rendu par un tribunal de commerce , jugement suscep- tible d'appel comme statuant sur la compétence , n'est pas recevable , le pourvoi n'étant ouvert que contre ...
... pourvoi en cassation , formé directe- ment contre le jugement de compétence rendu par un tribunal de commerce , jugement suscep- tible d'appel comme statuant sur la compétence , n'est pas recevable , le pourvoi n'étant ouvert que contre ...
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Expressions et termes fréquents
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