Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 98
Page 113
... pourvoi en cassation anté- rieur qu'autant qu'elle implique nécessaire- ment l'intention de se soumettre aux dispo- sitions faisant grief à l'auteur du pour voi et de ne pas suivre sur ce pourvoi ( 1 ) . Spécialement , quand le ...
... pourvoi en cassation anté- rieur qu'autant qu'elle implique nécessaire- ment l'intention de se soumettre aux dispo- sitions faisant grief à l'auteur du pour voi et de ne pas suivre sur ce pourvoi ( 1 ) . Spécialement , quand le ...
Page 12
... POURVOI en cassation par MM . Martinengo et autres . -- ARRÊT . LA COUR ; Considérant que les princi- pales propositions sur lesquelles la Cour d'appel a fondé sa décision sont les sui- vantes une date qui ne correspond pas au jour où ...
... POURVOI en cassation par MM . Martinengo et autres . -- ARRÊT . LA COUR ; Considérant que les princi- pales propositions sur lesquelles la Cour d'appel a fondé sa décision sont les sui- vantes une date qui ne correspond pas au jour où ...
Page 39
... pourvoi en cassation , formé directe- ment contre le jugement de compétence rendu par un tribunal de commerce , jugement suscep- tible d'appel comme statuant sur la compétence , n'est pas recevable , le pourvoi n'étant ouvert que contre ...
... pourvoi en cassation , formé directe- ment contre le jugement de compétence rendu par un tribunal de commerce , jugement suscep- tible d'appel comme statuant sur la compétence , n'est pas recevable , le pourvoi n'étant ouvert que contre ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
20 avril 22 frim 29 juin 29 mars 7 févr 9 avril acte Adde août application de l'art arrêt Attendu Cass CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation de paiements Chambre civile chose jugée clause communauté Comp concl condamné conf constatations constitue contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers débiteur déc décision déclaré décret délit demande demandeur devant la Cour disposition dommages-intérêts dotal époux établi fausse application femme févr immeubles janv judiciaire jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus recueilli l'espèce légale légataires liquidation loi du 20 mars ment motifs Moyen unique notaire note nue propriété nullité paiement POURVOI en cassation précité prés prescription proc profit propriétaire qu'en rapp règles Rejette renvoi responsabilité résulte seulement société solution statuer subrogation suite termes de l'art texte tiers tion Trib tribunal civil tribunal de commerce vente violation des art violé Wahl