Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... proc . , relative à l'exécution du jugement infirmé , n'est pas d'ordre public , et il peut y être dérogé du consentement des parties ; mais , même dans cette hypothèse , le renvoi n'est permis que devant une juridiction compé- lente ...
... proc . , relative à l'exécution du jugement infirmé , n'est pas d'ordre public , et il peut y être dérogé du consentement des parties ; mais , même dans cette hypothèse , le renvoi n'est permis que devant une juridiction compé- lente ...
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... proc . , 682 , 685 ; C. comm . , 571 , 572 ) . Quid juris d'une saisie - brandon ou d'une saisie - arret , pratiquée par des créanciers chirographaires , antérieurement à la tran- scription de la saisie immobilière , sur les fruits de l ...
... proc . , 682 , 685 ; C. comm . , 571 , 572 ) . Quid juris d'une saisie - brandon ou d'une saisie - arret , pratiquée par des créanciers chirographaires , antérieurement à la tran- scription de la saisie immobilière , sur les fruits de l ...
Page 309
... proc . , qui autorise les juges à ordonner l'exécution provisoire , lorsqu'il s'agit de pensions et provisions alimentaires , ne saurait s'appliquer à une demande en recouvrement de créance , sur le simple motif que le créancier se ...
... proc . , qui autorise les juges à ordonner l'exécution provisoire , lorsqu'il s'agit de pensions et provisions alimentaires , ne saurait s'appliquer à une demande en recouvrement de créance , sur le simple motif que le créancier se ...
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Expressions et termes fréquents
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