Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 73
Page 209
... raison des fautes du capitaine . La question est la suivante : L'étendue de la responsabilité du propriétaire d'un navire étranger , à raison d'une faute de son capitaine , commise dans les eaux françaises , spé- cialement en cas d ...
... raison des fautes du capitaine . La question est la suivante : L'étendue de la responsabilité du propriétaire d'un navire étranger , à raison d'une faute de son capitaine , commise dans les eaux françaises , spé- cialement en cas d ...
Page 306
... raison d'un abordage , une action en dommages - intérêts est exercée par un Français contre un autre Français . Il est aussi hors de doute que , malgré ces dispositions , et sans qu'il y ait à en tenir compte , un demandeur français ...
... raison d'un abordage , une action en dommages - intérêts est exercée par un Français contre un autre Français . Il est aussi hors de doute que , malgré ces dispositions , et sans qu'il y ait à en tenir compte , un demandeur français ...
Page 152
... raison du dommage à lui causé par la mauvaise exécution de ces travaux dont la commune s'est chargée ( 1 ) ( L. 28 pluv . an 8 , art . 4 ) . Dans le cas où aucun vice de construc- tion dans l'établissement des bouches d'égout ne peut ...
... raison du dommage à lui causé par la mauvaise exécution de ces travaux dont la commune s'est chargée ( 1 ) ( L. 28 pluv . an 8 , art . 4 ) . Dans le cas où aucun vice de construc- tion dans l'établissement des bouches d'égout ne peut ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
20 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant Cass cause chambre charge civile commune Comp compte condamné condition conseil conséquence Considérant constatations contraire contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'après d'autre dame date déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet époux établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu liquidation loi du 20 mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité paiement personne porte pourvoi pouvait précité premier prés preuve pris proc profit propriétaire public qu'en qu'un question raison rapp règles Rejette rendu renvoi responsabilité résulte s'agit s'est s'il saurait sens serait seulement simple société solution somme statuer suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal unique vente violation des art violé visés