Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... responsabilité pécu- niaire . Qui pourrait reprocher au législateur de s'être contenté de cette sanction privée , et de s'être montré débonnaire et indulgent pour les petits et les humbles ? 8 2 . Assez généralement , la responsabilité ...
... responsabilité pécu- niaire . Qui pourrait reprocher au législateur de s'être contenté de cette sanction privée , et de s'être montré débonnaire et indulgent pour les petits et les humbles ? 8 2 . Assez généralement , la responsabilité ...
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... responsabilité civile . Comp . Toulouse , 5 janv . 1883 , précité . L'art . 72 , al . 3 , C. forest . , l'établit nettement : il ne met à la charge de la commune qu'une responsabilité civile , dont les conditions varient d'ailleurs ...
... responsabilité civile . Comp . Toulouse , 5 janv . 1883 , précité . L'art . 72 , al . 3 , C. forest . , l'établit nettement : il ne met à la charge de la commune qu'une responsabilité civile , dont les conditions varient d'ailleurs ...
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... responsabilité du fonctionnaire , et en partant de cette donnée que ces deux responsabilités ne se cumulent pas . Il a été admis que le fonction- naire était personnellement responsable dans le cas où le fait préjudiciable constituait ...
... responsabilité du fonctionnaire , et en partant de cette donnée que ces deux responsabilités ne se cumulent pas . Il a été admis que le fonction- naire était personnellement responsable dans le cas où le fait préjudiciable constituait ...
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Expressions et termes fréquents
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