Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 85
Page 41
... société univer- selle de gains formée entre les époux et la mère de la future conjointe et constituée par le contrat de mariage . Si l'un des époux avait eu des enfants d'un premier lit , cette société aurait été nulle , car l'art ...
... société univer- selle de gains formée entre les époux et la mère de la future conjointe et constituée par le contrat de mariage . Si l'un des époux avait eu des enfants d'un premier lit , cette société aurait été nulle , car l'art ...
Page 68
... SOCIÉTÉ , SOCIÉTÉ NOUVELLE , CESSION , CONTINUATION , CLAUSE PÉNALE , PAIEMENT DE PRIMES , STIPULATION POUR AUTRUI , INTERPRETATION . La clause d'une police d'assurances d'une société , portant que le contrat conserve son effet avec la ...
... SOCIÉTÉ , SOCIÉTÉ NOUVELLE , CESSION , CONTINUATION , CLAUSE PÉNALE , PAIEMENT DE PRIMES , STIPULATION POUR AUTRUI , INTERPRETATION . La clause d'une police d'assurances d'une société , portant que le contrat conserve son effet avec la ...
Page 147
... société anonyme approuvant un apport inexistant , parce qu'il n'était pas au pouvoir de ceux qui l'avaient fait de disposer de la chose qui en faisait l'objet . Cass . , 17 jan- vier 1905 ... SOCIÉTÉ . 147 SOCIÉTÉ ANONYME . SOCIÉTÉ ANONYME .
... société anonyme approuvant un apport inexistant , parce qu'il n'était pas au pouvoir de ceux qui l'avaient fait de disposer de la chose qui en faisait l'objet . Cass . , 17 jan- vier 1905 ... SOCIÉTÉ . 147 SOCIÉTÉ ANONYME . SOCIÉTÉ ANONYME .
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
20 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant Cass cause chambre charge civile commune Comp compte condamné condition conseil conséquence Considérant constatations contraire contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'après d'autre dame date déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet époux établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu liquidation loi du 20 mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité paiement personne porte pourvoi pouvait précité premier prés preuve pris proc profit propriétaire public qu'en qu'un question raison rapp règles Rejette rendu renvoi responsabilité résulte s'agit s'est s'il saurait sens serait seulement simple société solution somme statuer suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal unique vente violation des art violé visés