Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
À l'intérieur du livre
Résultats 1-3 sur 86
Page 31
... tribunal les réserves par lui formulées dans un précédent acte d'opposition , en ce qui concernait l'appel d'un jugement rendu dans la même cause et rejetant son exception d'incompétence ( 1 ) ( Id . ) . Dans le cas où , à la suite de ...
... tribunal les réserves par lui formulées dans un précédent acte d'opposition , en ce qui concernait l'appel d'un jugement rendu dans la même cause et rejetant son exception d'incompétence ( 1 ) ( Id . ) . Dans le cas où , à la suite de ...
Page 137
... tribunal de commerce , prenaient aussi en fait le titre d'agréés . La corporation des mandataires admis par le tribunal de commerce a fini par s'émouvoir de ce qu'elle considérait comme une usurpation de titre et un acte de concurrence ...
... tribunal de commerce , prenaient aussi en fait le titre d'agréés . La corporation des mandataires admis par le tribunal de commerce a fini par s'émouvoir de ce qu'elle considérait comme une usurpation de titre et un acte de concurrence ...
Page 160
... TRIBUNAL , TRIBUNAL DU RESSORT . La compétence de la Cour de renvoi est renfermée dans les limites de sa circon- scription territoriale ( 1 ) ( L. 27 vent . an 8 ; C. proc . , 472 ) . Par suite , la Cour de renvoi , qui infirme sans ...
... TRIBUNAL , TRIBUNAL DU RESSORT . La compétence de la Cour de renvoi est renfermée dans les limites de sa circon- scription territoriale ( 1 ) ( L. 27 vent . an 8 ; C. proc . , 472 ) . Par suite , la Cour de renvoi , qui infirme sans ...
Autres éditions - Tout afficher
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1853 |
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence Affichage du livre entier - 1843 |
Expressions et termes fréquents
20 avril acte action août appel application arrêt Attendu aurait avril ayant Cass cause chambre charge civile commune Comp compte condamné condition conseil conséquence Considérant constatations contraire contrat Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'après d'autre dame date déc décidé décision déclaré délit demande dernier devant disposition doit donner effet époux établi femme févr fond forme gén générale intérêts janv jour jugement juill juin l'arrêt attaqué l'art l'espèce l'un légale lieu liquidation loi du 20 mars matière ment mise motifs moyen n'avait n'était note nullité paiement personne porte pourvoi pouvait précité premier prés preuve pris proc profit propriétaire public qu'en qu'un question raison rapp règles Rejette rendu renvoi responsabilité résulte s'agit s'est s'il saurait sens serait seulement simple société solution somme statuer suite suivant termes texte tiers tion titre tribunal unique vente violation des art violé visés