Journal du palaisAu Bureau du Journal Du Palais, 1905 |
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... vente de désigner pour y procéder une autre classe d'officiers publics ; dans ce cas , l'officier public , quel qu'il soit , est soumis aux dispositions qui régissent les cour- tiers , relativement aux formes , aux tarifs et à la res ...
... vente de désigner pour y procéder une autre classe d'officiers publics ; dans ce cas , l'officier public , quel qu'il soit , est soumis aux dispositions qui régissent les cour- tiers , relativement aux formes , aux tarifs et à la res ...
Page 147
... VENTE DE MARChandises ou VenTE COMMER- ciale , Vins , PlÀTRAGE , VICE CACHÉ , CON- NAISSANCE ACQUISE , PREUVE , PREUVE TES- TIMONIALE , PRÉSOMPTIONS , USAGE LOCAL , ACTION RÉDHIBITOIRE , DÉLAI , DEMANDE 2 ° VINS , PLATRAGE , FÛTS ...
... VENTE DE MARChandises ou VenTE COMMER- ciale , Vins , PlÀTRAGE , VICE CACHÉ , CON- NAISSANCE ACQUISE , PREUVE , PREUVE TES- TIMONIALE , PRÉSOMPTIONS , USAGE LOCAL , ACTION RÉDHIBITOIRE , DÉLAI , DEMANDE 2 ° VINS , PLATRAGE , FÛTS ...
Page 161
... Vente commerciale . Vente publique de meubles . Vins . - Vente de ― VENTE D'IMMEUBLES . - V . Faillite.- Offices . - Tutelle - Tuteur . VENTE DE MARCHANDISES OU VENTE COM- MERCIALE . ACTION EN DOMMAGES - INTÉRÊTS . V. 7 et s . ACTION ...
... Vente commerciale . Vente publique de meubles . Vins . - Vente de ― VENTE D'IMMEUBLES . - V . Faillite.- Offices . - Tutelle - Tuteur . VENTE DE MARCHANDISES OU VENTE COM- MERCIALE . ACTION EN DOMMAGES - INTÉRÊTS . V. 7 et s . ACTION ...
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Expressions et termes fréquents
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