Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

ab intestat acte arrérages arrêt article Cambresis canton de Ganges chap chose clause Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal cohéritiers collatérale communauté compétence condamné confirme conseil conséquence contrat de mariage cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour de justice cour spéciale coutume créan créancier crime débiteur décédé déclare défunt deniers disposition doit donataire donateur donation donner duc d'Orléans effet enfans étre eût fief fille fils frère Hainaut héritages héritiers hypothèque jugement justice criminelle l'accusé l'aîné l'arrêt l'art l'article l'héritier l'ordonnance ladite Lebrun ledit lesdits lieu mari ment mère mort ordonné paiement parlement parlement de Flandre partage peine père personne pluviose an 13 porte portion Pothier pré premier prince procès-verbal propres puinés question Quint datif raison Rappel Rapport Rébellion Récolement Récusation Régence règle renonciation rente renvoi résulte royaume sentence sera seul sieur stipulation succession termes testament testateur ticle tion tribunal