TABLE DES MATIÈRES
CONTUMACE. Mort civile que fait encourir une con-
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damnation par contumace, 28. - Effet que produit
la présentation volontaire de l'accusé dans les cinq
années
29. Effets du jugement d'absolution,
30; -de la mort du condamné par contumace, 31.
Lv. Prescription.

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CONVENTION. Les particuliers ne peuvent faire de
conventions contraires à l'ordre public, 6. - Con-
ditions essentielles pour la validité des conventions,
1108. Action en rescision à laquelle donnent lieu
les conventions contractées par erreur. violence
ou dol, 1117.- Interprétation des conventions
1156.-Effets des conventions à l'égard des tiers,
1165.-V. Obligation.

CORPORATION. L'affiliation à une corporation étran-
gère qui exige des distinctions de naissance fait perdre
fa qualité de Français, 17.

CORRECTION. V. Puissance paternelle.

CO-TUTEUR. Le mari d'une femme conservée tutrice
devient co-tuteur, 396.

COUPE. V. Bois.

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COUSIN. Le mariage n'est pas prohibé entre cousins-
germains, 162. Ils sont au quatrième degré de la
ligne collatérale, 738.
CREANCIERS. Ils peuvent requérir la réunion d'un
conseil de famille pour la nomination d'un tuteur à
un enfant mineur resté sans père ni mère, 406.
Ils peuvent se faire autoriser en justice à accepter
une succession laquelle leur débiteur aurait re-
noncé, 788. Caution qu'ils ont droit d'exiger de
l'héritier bénéficiaire qui a fait vendre des meubles ou
immeubles provenant de la succession, 807.-Ordre
de distribution du prix des ventes 808. Réqui
sition pour l'apposition des scellés, 819.- Le rap
port n'est pas dû aux créanciers d'une succession,
857. Les créanciers peuvent intervenir dans un
partage, 882. Ceux d'un défunt ne peuvent de-
mander la réduction des dons et legs, 921.. Le
legs fait à un créancier n'est pas censé en compen-
sation de sa créance, 1023. Cession et transport de
créance, 1689 et suiv.-V. Hypothèques, Priviléges
Solidarité, Transcription.

CRUE. L'estimation des meubles dans le partage d'une
succession doit être faite sans crue, 825. Il en
est de même de l'estimation pour le rapport du
mobilier, 868.

Code civil.

E&

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CURATEUR. Il en est nommé un spécial au con-

damné, mort civilement, pour procéder en justice,

25.- Un curateur ne peut former opposition au
mariage de son pupille qu'avec l'autorisation du conseil

de famille, 175. Assistance d'un curateur pour
l'audition du compte de tutelle, 480.. Curateur
spécial pour un sourd-muet qui ne sait pas écrire,
936. Fonctions d'un curateur à une succession
vacante, 813. Les curateurs sont tenus de faire
transcrire aux hypothèques les donations faites à des

mineurs, 940.

CURATEUR AU VENTRE. En quel cas il en est nommé

un, 393.

D.

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DATE. On ne doit pas mettre en chiffres les dates des
actes de l'état civil, 42. · Nécessité de l'enregis-
trement pour donner une date contre des tiers à des
actes sous seing privé, 1328.

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DÉBITEURS. V. Créanciers, Dettes, Solidarité.
DÉCÈS. Par qui sont dressés les actes de décès, et
ce qu'ils doivent contenir, 78. - Avis à donner des
décès arrivés dans les hôpitaux, et registres qu'on
y tient, 80; dans les prisons ou maisons de re-
clusion et de détention, 84; - pendant un voyage
de mer, 86.-V. Exécution, Inhumation, Mili-
taires.

DÉCHARGES. Le mineur émancipé n'en peut donner

aucune sans l'assistance de son curateur, 482.

L'interdit et le prodigue, sans celle de leur conseil,

499 et 513.

DÉCHÉANCE. V. Fin de non-recevoir.

DÉCLARATION. V. Absence, Domicile, Enfant,

Naissance.

DEFENSEURS DE LA PATRIE. V. Militaires.

DEGRADATIONS. Celles dont le donataire est tenu
relativement au rapport de l'objet donné, 863.-
Le preneur à bail répond de celles qui arrivent pen-
dant sa jouissance, 1732.

DEGRÉ. Chaque génération forme un degré, 735. -
Les parens au delà du douxième degré ne succè-

dent pas, 755.

DELAISSEMENT. Comment se fait le délaissement par

hypothèque, 2172.

DELITS. Ceux qui donnent lieu à la révocation des

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donations entre-vifs,
955. - Réparation à laquelle
donnent lieu les délits et quasi-délits, 1382..
Quelles personnes encourent la responsabilité, 1384.
DELIVRANCE. V. Legs, Saisine, Vente.

DÉMENCE. Cause d'opposition au mariage, 174.
V. Interdiction.

DEMEURE. V. Domicile.

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DENI DE JUSTICE. Les juges s'en rendent coupables
lorsqu'ils refusent de juger sous prétexte du silence,
de l'cbscurité ou de l'insuffisance de la loi, 4.
DÉPENSE. Le conseil de famille règle la dépense an-
nuelle du mineur, 454.
Allocation au tuteur de

toures dépenses justifiées, 471.
DEPOSSESSION. V. Absence.

DÉPÔT. Règles sur les dépôts nécessaires qui ont lieu
en cas d'incendie, ruine, tumulte ou naufrage,
1348. Sa définition et sa division en deux espèces,
1915 et suiv. Nature et essence du contrat de
dépôt, 1917.-
Dépôt volontaire,
1921. Obli-
gations du dépositaire, 1937. Obligations de la
personne par laquelle le dépôt a été fait, 1947.
Dépôt nécessaire, 1949, La contrainte par corps
a lieu pour ce dernier dépôt, 2060.

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DESAVEU. Preuves à faire par le mari en cas de désa-
veu d'un enfant, 312. Action en juctice, 318.
DESCENDANS. Ordre des successions à eux déférées,
745.

DÉSHERENCE. Titre auquel les biens acquis par un
condamné à une peine emportant mort civile, ap-
partiennent à la nation, 33.
DESTITUTION. V. Tutelle.

DETENTION. Moyen de correction que peut exercer
le père sur ses enfans, 376.. Conditions pour que
ce droit puisse être exercé par la mère, 381.
Recours de l'enfant au tribunal, 382.
DÉTENUS. V. Concierges des prisons, Décès.
DETERIORATION. V. Dégradation.

DETTES. Manière dont les usufruitiers particuliers,
universel's ou à titre universel, doivent contribuer
au paiement des dettes, 612. Jusqu'à quelle con-
currence en est tenu un héritier bénéficiaire, 802.
Proportion dans laquelle les cohéritiers contri-
buent entre eux au paiement des dettes et charges
de la succession, 870. Obligation personnelle
pour leur part virile, et hypothécaire pour le tout,
873, Quelle sorte de recours a droit d'exercer le

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cohéritier qui a payé au-delà de sa part de la dette
commune, 875.-Répartition, en cas d'insolvabilité
d'un cohéritier ou successeur à titre universel, de sa
part dans une dette hypothécaire, 876. Droit de
demander la séparation des patrimoines du défunt et
de l'héritier, 878. Cessation et prescription de
ce droit, 879.- Comment un légataire universel est
tenu des dettes et charges de la succession, 1009.
Ce qui a lieu pour les dettes à l'égard du léga-
tairé à titre universel, 1012; - et du légataire à
titré particulier, 1024. V. Communauté, Com-
pensation, Remise

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DEVIS. Dans quel cas les devis, marché ou prix fait
pour l'entreprise d'un ouvrage sont considérés
comme une sorte de louage, 1710. — Règles sur
ces devis, 1787.

DEVOLUTION, Seul cas dans lequel il se fait une
dévolution de succession d'une ligne à l'autre, 733.
DISPARITION. V. Absence.

DISPENSES. Celles que le Gouvernement peut accorder
pour contracter mariage avant l'âge requis, 145;
pour une seconde publication, 169.-Fonctions
publiques et autres causes qui dispensent de la tu-
telle, 427.

DISPONIBILITE. Pour disposer de ses biens il faut être
sain d'esprit, 901.· Toute personne non déclarée
incapable par la loi peut donner et recevoir, 902.
Le mineur ne peut disposer avant seize ans, 903.
Dispositions rémunératoires exceptées de la dé-
fense de donner ou léguer pendant la maladie aux
docteurs en médecine
etc., 909. Formalités
pour les dispositions en faveur des hospices et des
pauvres, 910. Nullité de dispositions en faveur
d'un incapable, 911.- Portion de biens disponible
à titre de libéralité, 913.

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DISTINCTION DE NAISSANCE. V. Corporation.
DISTRIBUTION. V. Ordre.

DIVISIBILITÉ. Principes sur la divisibilité ou l'indi-
visibilité des obligations, 1217.
tion divisible, 1220;-

1222.

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- Effets de l'obliga-
et de l'obligation indivisible,

DIVORCE. Causes pour lesquelles il peut être de
mandé, 229 et suiv. - Forme du divorce pour cause
déterminée, 234.- Délai pendant lequel l'époux
qui a obtenu un jugement autorisant le divorce,
est tenu de le faire prononcer par l'officier de l'état

civil, 264. Mesures provisoires auxquelles peut
donner lieu la demande en divorce pour cause dé-
terminée, 267. - Fin de non-recevoir contre l'ac-
tion en divorce pour cause déterminée, 272.
Forme du divorce par consentement mutuel, 275.
- Délai pour le faire prononcer après le jugement
qui l'a autorisé, 294. Effets du divorce, 295.
Délai après lequel la séparation de corps
peut être convertie en divorce, 310. V. Séparation
de corps.

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DOCTEURS EN MÉDECINE. V. Officiers de santé.
DOL. Celui qui a eu lieu de la part d'un tuteur peut
lui faire retirer la tutelle,
L'acceptation
d'une succession de la part d'un
un majeur peut être
attaquée lorsqu'elle est la suite d'un dol pratiqué
envers lui, 783. - Il donne lieu à la rescision en
matière de partage, 887. - Dans quel cas il est une
cause de nullité d'une convention, 116.

109.

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DOMAINE. Quels biens sont considérés comme dé-
pendans du domaine public, 538 et suiv.
DOMESTIQUES. Domicile des domestiques majeurs,
Ils ne sont pas reprochables en cette qualité
comme témoins sur une demande en divorce, 251.
Les legs qui leur sont faits ne sont pas censés en
compensation de leurs gages, 1023. - Règles sur le
louage des domestiques, 1780.

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DOMICILE. Sa fixation quant à l'exercice des droits
civils, 102. Comment s'opère le changement de
domicile, 103.
Déclaration à faire à la munici-

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palité, 104. Domicile des citoyens pourvus de
fonctions temporaires ou à vie, 106.- Domicile
de la femme mariée, du mineur non émancipé,
et du majeur interdit 108; des majeurs travail-
lant habituellement chez autrui, 109. Election
de domicile pour l'exécution des actes III. - V.
Successions.

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DOMMAGE. V. Responsabilité.
DOMMAGES-INTÉRÊTS. Il en est dû par les personnes
coupables d'altération ou de faux dans les registres de
l'état civil, 52; par l'officier civil qui célèbre un
mariage sans la main-levée des oppositions, 68;

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par les opposans à un mariage, en cas de rejet
de l'opposition, 179; - par le subrogé tuteur qui
néglige de provoquer la nomination d'un tuteur
424; -par un tuteur convaincu de mauvaise gestion,
par l'époux survivant ou l'administration

450;