1763 et suiv.- Dans quel cas la contrainte par corps FILIATION. Comment se prouve la filiation des enfans FIN DE NON-RECEVOIR. Elle a lieu contre la récla- mation d'un droit échu à une personne dont l'exis- tence n'est pas prouvée, 135; -contre une de- mande en nullité de mariage, quand il y a eu cohabitation pendant six mois, 181. l'opposer au demandeur en divorce quand son action a été suspendue par une procédure criminelle, 235. Dans toute action en divorce le tribunal statue d'abord sur les fins de non-recevoir proposées par le défendeur, 246.- Fin de non-recevoir qui peut légitimité des enfans nés dans le mariage, 318. Les motifs de refus d'une tutelle doivent être pro- FLEUVE. V. Domaine public, Rivière. FONCTIONNAIRES PUBLICS. Fixation de leur domicile, 106. Lesquels sont dispensés de la tutelle, 427. FONDÉS DE POUVOIR. Déclarations aux officiers de le conjoint était absent, 139; défendre en di- vorce, 243; représenter un citoyen nommé -- Ils FONDS. Les fonds de terre sont immeubles, 518. Les objets affectés à leur exploitation le sont aussi par destination, 524. Contrainte par corps pour refus de désemparer un fonds dont la restitution a FORÊT. V. Défrichement. FORGE. V. Constructions, immeubles. Fossés. Présomption de mitoyenneté à l'égard de FOSSES D'AISANCE. V. Constructions. FOUR, FOURNEAU. V. Construction. FRAIS. Les frais de scellés, d'inventaires et de comp 162. - - - - FRERE. Prohibition du mariage entre frères et sœurs, - - FRUITS. Quand sont-ils réputés meubles ou immeu - - G. - Cas GAGE. En quoi consiste ce nantissement, 2072. GAGES GAGES DES DOMESTIQUES. Ils ne se compensent pas GARANTIE. Celle des lots dans un partage, 884. GARENNE. V. Lapins. GENDRES. Ils doivent des alimens à leurs beau-père GÉNÉALOGIE. Règles pour l'établir en matière de GREFFES. Fonctions des greffiers des tribunaux de première instance relativement aux registres de l'état civil, 43 et suiv.; - dans les procédures sur demande en divorce, 249 et 287; relativement aux renonciations à succession et aux déclarations d'héritier par bénéfice d'inventaire, 784 et 793. Fonctions des greffiers des tribunaux criminels pour GROSSES. Foi qué méritent celles des titres, 1335.. GROSSESSE. Fixation de sa plus courte et de sa plus longue durée, 312. La connaissance que l'époux HABITATION. Principes sur l'exercice du droit d'habi- HAIES. Présomption de mitoyenneté à défaut de titre - - HÉRITIERS. Ceux d'un absent peuvent, en vertu d'un jugement, se faire envoyer en possession pro- visoire de ses biens, 120.- Par quel laps de temps s'éteignent les actions en pétition d'hérédité relati- vement aux biens d'un absent, 137. Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit de la succession du défunt, 724. Les enfans naturels ne sont point néficiaire, 793.-Effets qui en résultent, 802. Administration des biens de la succession, 803.-V. Bénéfice d'inventaire, Dettes, Succession. HOMOLOGATION. Celle de la délibération d'un conseil de famille prononçant l'exclusion ou la destitution d'un tuteur, 448; d'une délibération contenant HÔPITAUX. Registre qu'on y tient, et manière d'y constater les décès, 80 et 97. HOSPICES. Par qui sont acceptées les donations faites au profit des hospices et des pauvres, 937.- V. HYPOTHEQUE. Transcription au bureau de l'arron- 2124. I. - ILE. A qui appartiennent les îles, îlots et attérisse- IMMEUBLES. Trois modes qui constituent les biens immeubles, 517. - Objets considérés comme - meubles par destination, 524.- Formalités relatives à la vente des immeubles d'une succession par l'héritier bénéficiaire, 805.-V. Estimation, Lici- IMPENSES. Il doit être tenu compte, en cas de rap- IMPUISSANCE. L'impuissance naturelle ne peut être - doit être faite lorsqué la quittance n'en porte au- INCAPACITÉ. Causes qui rendent incapable de suc- --- INCENDIE. Responsablité des locataires, 1733. INCORPORATION. Moyen d'acquérir la propriété d'un INDEMNITÉS. Cas où le pupille peut en réclamer de INDIGNITÉ. Quelles personnes sont indignes de suc- INDIVISIBILITÉ. Effets de l'obligation indivisible, -- INDIVISION. Nul ne peut être contraint à rester dans INDUSTRIE. Les père et mère n'ont pas la jouissance INFIDELITÉ. Peine de celle du tuteur, 444. INFIRMITÉS. Celles qui dispensent de la tutelle, 434. pour testamens, 1046. - INHUMATION. Formalités qui la doivent précéder, INJURES. Temps pendant lequel doit être intentée la - |