1763 et suiv. Dans quel cas la contrainte par corps
peut être ordonnée contre les fermiers ou colons
partiaires, 2062. V. Bail, Indemnité.
FIDEICOM MIS. V. Substitutions.
FILIATION. Comment se prouve la filiation des enfans
légitimes, 319. - V. Enfans naturels, Etat, Pa-
ternité.
FIN DE NON-RECEVOIR. Elle a lieu contre la récla-
mation d'un droit échu à une personne dont l'exis-
tence n'est pas prouvée, 135; - contre une de-
mande en nullité de mariage, quand il y a eu
cohabitation pendant six mois, 181. - On ne peut
l'opposer au demandeur en divorce quand son action
a été suspendue par une procédure criminelle, 235.
- Dans toute action en divorce le tribunal statue
d'abord sur les fins de non-recevoir proposées par le
défendeur, 246.- Fin de non-recevoir qui peut
résulter du défaut de réclamation du mari contre la
légitimité des enfans nés dans le mariage, 318. -
Les motifs de refus d'une tutelle doivent être pro-
posés sur-le-champ pour être admis, 438. - Cas
où la fin de non-recevoir est admise contre l'action
en rescision en matière de partage, 888.
FLEUVE. V. Domaine public, Rivière.
FONCTIONNAIRES PUBLICS. Fixation de leur domicile,
106. - Lesquels sont dispensés de la tutelle, 427.
FONDÉS DE POUVOIR. Déclarations aux officiers de
l'état civil pour lesquels il en est admis, 36.
peuvent aussi former opposition au mariage, 66;
-attaquer un mariage contracté par un époux dont
le conjoint était absent, 139; - défendre en di-
vorce, 243; représenter un citoyen nommé
membre d'un conseil de famille, 412; - accepter
une donation, 933.
FOSSES D'AISANCE. V. Constructions.
FOUILLES. V. Sol.
FOUR, FOURNEAU. V. Construction.
FRAIS. Les frais de scellés, d'inventaires et de comp-
tes sont à la charge de la succession, 810.
FRANÇAIS. Quand un individu né en France d'un
étranger peut réclamer la qualité de Français, 9.
- L'enfant né d'un Français en pays étranger, eșt
Français, 10. - Comment celui dont le père aurait
perdu la qualité de Français peut la recouvrer,
ibid. Circonstances qui font perdre la qualité de
Français, et conditions a remplir après l'avoir recou-
vrée, 17. - V. Action, Citoyen, Etranger,
FRÈRE. Prohibition du mariage entre frères et sœurs,
162. Dans quel cas ils peuvent réciproquement
former opposition à leur mariage, 174. - Quel
degré ils forment, 738.
La représentation est
admise en faveur des enfans ou descendans de frères
ou sœurs du défunt, 742. En quel cas ils succè-
dent par tête ou par souche, 743. - Division de
l'hérédité entre frères et sœurs de différens lits, 752.
- En cas de prédécès de père et mère d'un enfant
naturel, les biens que celui-ci en avait reçus passent
aux frères ou sœurs légitimes, 766. - Dispositions
permises en faveur des enfans des frères ou sœurs
du testateur, 1049.
FRUITS. Quand sont-ils réputés meubles ou immeu-
bles, 520. Droit d'accession sur les fruits de la terre
et les fruits civils, 547. - Remboursement des frais
de labour, etc. faits par des tiers, 548. - Cas dans
lequel le simple possesseur fait les fruits siens, 549.
- Définition des fruits naturels, industriels et
civils, 583.- Règles sur la propriété des divers
fruits, 585.- Exercice du droit d'usage relative-
ment aux fruits, 630. - De quel jour sont dus les
fruits des choses sujettes à rapport, 856.
FUREUR. V. Interdiction.
GAGE. En quoi consiste ce nantissement, 2072-
Quel droit il confère au créancier, 2073.- Cas
dans lequel ce privilége a lieu, 2074. - Indivisibilité
du gage, 2083.
GAGES DES DOMESTIQUES. Ils ne se compensent pas
avec les legs à eux faits, 1023.
GARANTIE. Celle des lots dans un vartage, 884.-
Garantie de la solvabilité du débiteur d'une rente
avant le partage consommé, 886. - V. Vente.
GARDIEN. V. Concierge, Décès.
GARENNE. V. Lapins.
GENDRES. Ils doivent des alimens à leurs beau-père
et belle-mère, 206.
GÉNÉALOGIE. Règles pour l'établir en matière de
succession, 735 et suiv.
GLACES. Quand sont-elles réputées immeubles, 525.
-V. Meubles.
GRAINS. Quand sont-ils réputés meubles, 520.
GREFFES. Fonctions des greffiers des tribunaux de
première instance relativement aux registres de
l'état civil, 43 et suiv.; - dans les procédures sur
demande en divorce, 249 et 287; relativement
aux renonciations à succession et aux déclarations
d'héritier par bénéfice d'inventaire, 784. et 793.
Fonctions des greffiers des tribunaux criminels pour
les notifications de décès après exécutions de juge-
mens à mort, 83.
GROSSES. Foi que méritent celles des titres, 1335.
GROSSESSE. Fixation de sa plus courte et de sa plus
longue durée, 312. - La connaissance que l'époux
avait de celle de la femme avant le mariage, ne peut
l'autoriser à désavouer l'enfant, 314.
HABITATION. Principes sur l'exercice du droit d'habi-
tation, 625 et suiv.
HAIES. Présomption de mitoyenneté à défaut de titre
contraire, pour celles qui séparent deux héritages,
670.- Distance à observer pour leur plantation,
671. V. Arbres.
HAVRE. V. Domaine public.
HÉRITIERS. Ceux d'un absent peuvent, en vertu
d'un jugement, se faire envoyer en possession pro-
visoire de ses biens, 120. - Par quel laps de temps
s'éteignent les actions en pétition d'hérédité relati-
vement aux biens d'un absent, 137. Les héritiers
légitimes sont saisis de plein droit de la succession
du défunt, 724. - Les enfans naturels ne sont point
héritiers, 756.- Faculté de se porter héritier bé-
Code civil.
néficiaire, 793. - Effets qui en résultent, 802. -
Administration des biens de la succession, 803.-V.
Bénéfice d'inventaire, Dettes, Succession.
HOMOLOGATION. Celle dela délibération d'un conseil
de famille prononçant l'exclusion ou la destitution
d'un tuteur, 448; - d'une délibération contenant
autorisation d'emprunt, ou d'aliénation de biens
d'un mineur, 458.
HONNEUR. V. Enfans.
HÔPITAUX. Registre qu'on y tient, et manière d'y
constater les décès, 80 et 97.
HOSPICES. Par qui sont acceptées les donations faites
au profit des hospices et des pauvres, 937. - V.
Disponibilité.
HYPOTHÈQUE. Transcription au bureau de l'arron-
dissement des actes contenant donation et accepta-
tion de biens susceptibles d'hypothèques,
En quoi consiste ce droit sur les immeubles, 2114.
- Hypothèque légale, 2121. - Hypothèque judi-
ciaire, 2123. Hypothèque conventionnelle
2124. Rang des hypothèques entre elles, 2134.
Mode de l'inscription des priviléges et hypothèques,
2146.-Mode de purger les hypothèques, quand il
n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et
des tuteurs, 2193. - V. Conservateur des hypothè-
ques, Inscription, Privilége.
ILE. A qui appartiennent les îles, îlots et attérisse-
mens qui se forment dans le lit des fleuves et rivières
navigables ou flottables, 560 - Cas dans lequel
par la formation d'un bras nouveau, une propriété
particulière devient une île, 562.
IMBÉCILLITÉ. V. Interdiction.
IMMEUBLES. Trois modes qui constituent les biens
immeubles, 517. - Objets considérés comme im-
meubles par destination, 524. - Formalités relatives
à la vente des immeubles d'une succession par
l'héritier bénéficiaire, 805. - V. Estimation, Lici-
tation, Partage, Rapport.
IMPENSES. Il doit être tenu compte, en cas de rap-
port, de celles qui ont amélioré la chose, 861.
IMPUISSANCE. L'impuissance naturelle ne peut être
alléguée par un mari pour désavouer un enfant,
IMPUTATION. Pour quelles sortes de payemens elle
peut avoir lieu, 1254. - Comment l'imputation
doit être faite lorsque la quittance n'en porte au-
cune, 1256.
INCAPACITÉ. Causes qui rendent incapable de suc-
céder, 725.-V. Contrat, Tutelle.
INCENDIE. Responsablité des locataires, 1733.
INCOMPATIBILITÉ D'HUMEUR. V. Divorce.
INCONDUITE. Moyens de répressoin de celle d'un fils
de famille, 376 et 468. - L'inconduite notoire est
un motif d'exclusion de la tutelle, 444.
INCORPORATION. Moyen d'acquérir la propriété d'un
bien, 712.
INDEMNITÉS. Cas où le pupille peut en réclamer de
son tuteur officieux, et le mineur de son tuteur,
369 et 421.-Indemnités dues en cas d'expulsion du
fermier ou locataire, 1744 et suiv.
INDIGNITÉ. Quelles personnes sont indignes de suc-
céder, 727.
INDIVISIBILITÉ. Effets de l'obligation indivisible,
1222. - V. Divisibilité.
INDIVISION. Nul ne peut être contraint à rester dans
l'indivision, 815. - Admission de l'action en res-
cision contre tout acte qui a pour objet de faire
cesser l'indivision entre cohéritiers, 888.
INDUSTRIE. Les père et mère n'ont pas la jouissance
des produits de l'industrie des enfans mineurs,
387.
INFIDÉLITÉ. Peine de celle du tuteur, 444.
INFIRMITÉS. Celles qui dispensent de la tutelle, 434.
INGRATITUDE. Cause de révocabilité d'une donation
entre-vifs, 955.- Excepté de celle faite en faveur
de mariage, 949.- Pareille cause de révocabilité
pour testamens, 1046.
INHUMATION. Formalités qui la doivent précéder,
- Procès-verbal à dresser en cas d'indices de
mort violente, 81. - Renseignemens à transmettre
par l'officier de l'état civil, 82.
INJURES. Temps pendant lequel doit être intentée la
demande en révocation d'un legs pourinjures graves
à la mémoire du testateur, 1047. - V. Sévices.
INSCRIPTION. Celle qui, dans le cas de dispositions
à charge de restitution, doit être faite sur les biens
|