Code civil des français

affectés à un privilége, 1069. -Mode de l'inscrip
tion des priviléges et hypothèques, 2146.- Droits
des créanciers inscrits, 2147. Bordereaux à four-
nir, 2148. Temps pendant lequel les inscriptions
conservent l'hypothèque et le privilége, 2154.
A la charge de qui sont les frais d'inscription, 2155.
Tribunal devant lequel doivent être intentées les
actions auxquelles les inscriptions peuvent donner
lieu, 2156. Radiation et réduction des inscriptions,
2157. V. Conservateur des hypothèques.
INSOLVABILITÉ. Effets de l'insolvabilité d'un cohéri-
tier ou d'un successeur à titre universel, 876 et
885. Il n'y a pas lieu à garantie de l'insolvabilité
du débiteur d'une rente, quand cette insolvabilité
est survenue depuis le partage consommé, 886.-
Insolvabilité des grevés de restitution et des tuteurs,
1070.

INSPECTEURS AUX REVUES. Militaires pour lesquels
ces inspecteurs, le quartier-maître ou le capitaine
commandant remplissent les fonctions d'officier de
l'état civil, 89.

INSTITUTEURS. Délai après lequel ils ne peuvent
réclamer le payement de leurs leçons, 2271.
INSTITUTION D'HÉRITIER. Titre sous lequel on
peut disposer par testament, 967.-V. Héritiers,
Succession, Testament.

INSUFFISANCE DE LA LOI. V. Déni de justice.
INTERDICTION. Formalités prescrites pour l'interdic
tion des majeurs dans un état habituel d'imbécillité,
de démence ou de fureur, 489 et suiv. — Nomina-
tion d'un conseil, 499.
Cas dans lequel peuvent
être annullés les actes antérieurs à l'interdiction,
503. Nomination d'un tuteur et d'un subrogé tu-
teur à l'interdiction, 505. Administration des
revenus de l'interdit, 510. - Formalités pour la
main-levée de l'interdiction, 512.-V. Prodigues.
INTÉRÊTS. Les actions ou intérêts des compagnies de
finance ou de commerce réputés meubles vis-à-vis
des associés, 529.'
V. Prêt.
INVENTAIRE. Celui auquel le tuteur doit faire pro-
céder, 451.-Délai accordé pour le faire à compter
de l'ouverture de la succession, 795.- V. Bénéfice
d'inventaire, Frais.

IRREVOCABILITÉ. V. Révocation.

JEU. La loi n'accorde aucune action pour une dette de
jeu ou pour le payement d'un pari, 1965. — Excep-
tion en faveur des jeux d'adresse et d'exercice, 1966.
JOURNÉES. V. Ouvriers.

JOURS. V. Fenêtres, Vues.

JUGE. Il est défendu aux juges de prononcer par voie
de disposition générale et réglémentaire, 5.-V.
Déni de justice.

JUGES DE PAIX. V. Conseil de famille, Emancipa-
tion, Scellé, Tutelle.

LAC. V. Alluvion.

LAIS. V. Domaine public.

LAPINS. Quand ceux des garennes sont-ils réputés
immeubles, 524.
A qui appartiennent les lapins

qui passent dans une autre garenne, 564.
LEGALISATION. Les extraits des registres des actes
de l'état civil sont légalisés par un juge, 45.
LÉGITIMATION. V. Enfans naturels.

LEGS. Comment doit être acquitté, par l'usufruitier,
celui d'une rente viagère ou pension alimentaire
610.-En quoi consiste le legs universel, 1003.
Le légataire universel est tenu de demander la dé-
livrance des biens, 1004. Cas où il en est saisi de
plein droit, 1006. Ses obligations_relativement
aux dettes de la succession, 1cc9. Définition du
legs à titre universel ou particulier, 1010. - Déli-
vrance à demander aux héritiers par le légataire à
titre universel, et manière dont il est tenu des dettes,
1011. Droit que donne un legs pur et simple,
1014. Demande en délivrance, ibid. Les dettes
de la succession considérées relativement au légataire
à titre particulier, 1024. Caducité d'un legs,
1042. Accroissement au profit des légataires dans
le cas d'un legs fait à plusieurs conjointement, 1044.
LÉSION. Elle ne vicie les conventions que dans certains
cas et à l'égard de certaines personnes, 1118.
Comment on procède pour juger si elle a eu lieu
800. Quelle lésion peut faire attaquer un partage
de biens par l'ascendant à ses descendans, 1079.
V. Mineur, Rescision.

LEVÉE DE SCELLE. V. Scellé

LIBÉRALITÉ. Sur quelle portion de biens les disposi-
tions par actes entre-vifs ou par testamens peuvent
s'étendre, 915. Ce que les héritiers peuvent
faire dans le cas d'un usufruit ou d'une rente viagère
dont la valeur excéderait la quotité disponible, 917.
LICITATION. Devant quel tribunal il y est procédé,
822. - Dans quel cas elle a lieu, 827 et 1686.
LIGNE. Ordre de succession suivant les lignes, 733.
Ce qu'on appelle ligne directe ou collatérale,
Distinction de la première en descendante
et ascendante, ibid. - Supputation des degrés en
lignes directe et collatérale, 737 et 738.

736.

LIQUIDATION. Un notaire est commis pour celles
qui intéressent les absens, 113.

LIVRES. Quelle preuve est tirée de ceux des mar-
chands, 1330.

LOCATAIRE. Faculté de sous-louer, 1717.

· Garan
tie qui est due pour les défauts de la chose louée,
Obligations principales du preneur, 1728.
Cas où il a été ou n'a pas été fait d'état des lieux,
1730 et 1731.
V. Indemnité

1721.

Loi. Quand les lois deviennent exécutoires, 1.-Elles
n'ont point d'effet rétroactif, 2. — Etendue de
l'empire des lois françaises suivant leur nature, 3.
Lois auquelles on ne peut déroger par des con-
ventions particulières, 6. V. Déni de justice
Juge Promulgation.
LOT. Devant quel tribunal doivent être portées les
demandes relatives à la garantie des lots entre co-
partageans, 822.- Formation de lots quand les
prélèvemens sur la masse ont été effectués, 831.
Règles à suivre pour leur composition, 832.
Tirage au sort, 834.- Garantie des lots, $84.
Dans quel cas elle n'a pas lieu, ibid. Obliga-
tion proportionnelle des cohéritiers en cas d'éviction,
885. V. Garantie.
LOUAGE. Ce contrat est de deux sortes, 1708.-Sub-
division du louage de choses et d'ouvrages, 1711.

Tous les biens sont susceptibles de location
1713. Règles sur le louage d'ouvrage et d'in-
dustrie, 1779 et suiv. - V. Bail.

LOYER. Ce qu'on entend par cette sorte de louage,

1711.

aux

MAJORITÉ. Age auquel elle est fixée, 488.

MAIRES. Leurs fonctions relativement à l'état civil

38; aux publications de mariages, 63;

affiches de ventes des biens des mineurs, 459.

MAISON. V. Meubles, Réparations.

MAISON COMMUNE. On affiche à la porte un extrait

des publications de mariage, 64.

MAISON DE CORRECTION. La femme adutère y est
recluse, 298 et 308.

MAISON DE SANTE. Délibération du conseil de famille
pour y placer un interdit, 510.

MAISON PATERNELLE. Seul cas où l'enfant puisse la
quitter sans le consentement de son père, 374..
MAÎTRES DE PENSION. Prescription pour le prix de la
pension de leurs élèv es, 2272.-V. Instituteurs.
MANDAT. Sa nature et sa forme, 1984. - Obliga-
tions du mandataire, 1991. Celles du mandant
1998. Différentes manières dont le mandat finit,
2003.

MARCHANDS. En quels cas une femme est réputée
marchande publique, 220.-V. Livres, Prescrip-
tion, Registres.

MARCHÉ. V. Devis.

MARIAGE. Formalités qui doivent précéder sa célé

bration, 63.-Cas où elles doivent être renouvelées,

65. Actes de notoriété pour remplacer celui de

naissance, 70.- Consentement de parens, 73.-

Lieu et jour de la célébration et déclaration des

parties, 74 et 75.- Enonciations à faire dans l'acte

de mariage, 76.. Publication et célébration de

mariage des militaires hors du territoire de la Répu-

blique, 94.- Qualités et conditions requises pour

contracter mariage, 144. Formalités relatives

aux enfans naturels, 159. Degrés de parenté qui

entraînent la prohibition du mariage, 161. - Forma-

lités relatives à la célébration du mariage, 165.

Oppositions, 172.-Demandes en nullité de mariage,

180.- Obligations qui naissent du mariage, 203.

Droits et devoirs respectifs des époux, 212.-Com-

ment le mariage se dissout, 227. Délai après

lequel la femme peut contracter un second mariage,

228.-V. Absence, Célébration, Contrat de mariage,

Donation, Militaires, Opposition, Publication.

MASSE. V. Partage, Rapport, Succession.
MATÉRIAUX. Avant d'être employés ils sont meubles,
532.

MATERNITÉ. La recherche de la maternité est admise,
341.

MATIÈRES. Principes sur le droit d'accession relative-
ment à la nature, à la propriété et au mode
d'emploi des matières, 565.

MAUVAIS TRAITEMENT. V. Sévices.

MÉDECINS. Prescription de leur action, et de celles
des chirurgiens et apothicaires, pour leurs visites,
opérations et médicamens, 2272.-V. Officiers de
santé.

MER. Droits sur les effets jetés à la mer ou rejetés
par elle, 717.

MEUBLES. Deux modes qui constituent les biens meu-
bles, 527. Objets que ne comprend pas le mot
meubles employé seul, 533. - Ce qu'on entend par
meubles meublans, 534. Acception des termes
biens meubles, mobilier, effets mobiliers, 535. - Ce
que comprend la vente ou le don d'une maison meu-
blée ou avec tout ce qui s'y trouve, 536.,
MILITAIRES. Formalités pour les actes de l'état civil
dans les corps de troupes hors le territoire français,
88.-V. État civil, Hôpitaux.

MINES. V. Usufruit.

Tutelle.

rester

MINISTERE PUBLIC. V. Commissaire du Gouvernement.
MINORITÉ. Jusqu'à quel âge elle dure, 388. - Dans
quels cas le mineur est ou n'est pas restituable pour
cause de lésion, 1306. — V. Emancipation,
MINUTES. Il doit, sous peine de nullité,
minute des actes portant donationentr-vifs, 931.
MITOYENNETÉ. Dans quel cas un mur est présumé
mitoyen, 653. Quelle est la marque de la non
mitoyenneté, 654. A la charge de qui sont la
réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen,
655.. Constructions permises contre un pareil mur,
657. - Son exhaussement, 658. Comment un
propriétaire joignant un mur peut le rendre mitoyen,
660.-V. Arbres, Fossés, Haies, Vues.
MOBILIER. Ce qu'on entend par cette expression,
535. Formalités à observer par l'héritier bénéfi
ciaire pour la vente des meubles d'une succession,
803. V. Estimation, Rapport.

MOURS. On ne peut déroger aux bonnes mœurs par
des conventions contraires aux lois qui les intéres-

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