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civil, 51; — de la mère tutrice qui se remarie et de

son nouveau mari, 395. Responsabilité parti-

culière du tuteur et du protuteur, 417.- Des hé-

tiers d'un tuteur, 419. Des tuteurs nommés pour

l'exécution des dispositions testamentaires, 1073.

- V. Conservateur des hypothèques, Garantie.

RESTITUTION. Donations par actes entre-vifs_ou

testamentaires, à charge de restitution aux enfans

du premier degré, 1048. - Ouverture des droits

des appelés, 1053.. Inventaire après le decès de

celui qui a disposé à la charge de restitution, 1058.

Meubles et effets qui doivent être rendus en

nature, 1063.- Emploi du prix de la vente et des

recouvremens, 1066. Publicité à donner aux

dispositions à charge de restitution, 106. Suites

du défaut de transcription ou inscription, 1070.

V. Absens, Recours.

RETOUR. L'inégalité des lots en nature se compense
dans un partage par un retour, 833. Stipulation
de ce droit au profit du donateur et son effet, 951.

RETROACTIVITÉ. Les lois n'ont pas d'effet rétroactif, 2.

RÉUNION. Celle des époux divorcés ne peut avoir lieu,
295.

-

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REVENDICATION. Par qui cette action peut être
exercée, 930.

REVENUS. Par qui se détermine l'emploi de ceux d'un

mineur, 454.- Le mineur émancipé peut recevoir

les siens, 481.- Emploi des revenus d'un interdit,

510. V. Absens.

-

REVOCATION. Causes qui rendent les donations entre-
vifs révocables, 953; Nullité de toute clause
portant renonciation à la révocation en cas de sur-
venance d'enfans, 965. Révocabilité des tes-

RIVIÈRE. A qui appartient l'ancien lit d'une rivière

-

qui s'en forme un nouveau, 563. — V. Domaine
public, Ile.

ROUTE. V. Domaine public.

RUCHES. Elles sont réputées immeubles, 524.

RUE. V. Domaine public.

S.

SAGE-FEMME. V. Officiers de santé.

SAILLIES. Distances à observer relativement à l'hé-
ritage voisin, 678.

SAISINE. Celle que le testateur peut donner à l'exé-
cuteur testamentaire, 1026.

Sa durée, ibia.
Comment l'héritier peut la faire cesser, 1027.

SALAIRE. V. Ouvriers.

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SCELLE. En quel cas la femme peut, sur une de-
mande en divorce, requérir une apposition de
scellé, 270.
Réquisition d'une levée de scellé
par un tuteur, 451. Le conjoint survivant et
l'administration des domaines qui prétendent droit
à une succession, sont tenus de les faire apposer
769. A la charge de qui sont les frais de scellé,
d'inventaire et de compte, 810.- En quel cas_on
peut se dispenser de son apposition sur les effets
d'une succession, 819. A la requête de qui,
hors ce cas, les scellés doivent être apposés, ibid.
Tous les créanciers peuvent former opposition à
leur levée, 821. - V. Frais.

SECOND MARIAGE. Délai avant l'expiration duquel la

femme ne peut en contracter, 228.

-

SECOURS. Ceux que les époux se doivent mutuelle-
Quels soins et secours donnent droit
d'exercer l'adoption, 345.

ment, 212. -

SEMENCES. Quand sont-elles réputées immeubles, 524-

SÉPARATION. Cas où des époux peuvent demander

la séparation de corps, 306. Reclusion de la

femme contre laquelle la séparation de corps sera

prononcée pour cause d'adultère, 308. La sé-

paration de corps emporte la séparation de biens

Séparation de dettes que font des époux,

1510. Séparation de biens, 1536. V. Divorce.

SEPULTURE. V. Inhumation.

311.

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-

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-

SÉQUESTRE. Sa division en conventionnel ou judi-

ciaire, 1955.

Définition et objet du séquestre

conventionnel, 1956. Sur quoi le séquestre ju-

diciaire peut être ordonné, 1961. V. Contrainte

par corps.

-

SERMENT. Effet du serment décisoire, 1361.- En
quel cas il y a lieu de déférer le serment d'office,

1366.

A qui il peut être déferé en cas de pres-
cription, 2275.

SERVICE MILITAIRE. Perte de la qualité de Français

par service ou affiliation à une corporation militaire

chez l'étranger, sans autorisation du Gouverne-

ment, 21.

SERVICES FONCIERS. V. Servitudes.

SERVITUDES. Cas dans lesquels les servitudes ou
services fonciers sont réputés immeubles, 526.
Définition de la servitude sur un héritage, 637.
Règles sur les servitudes qui dérivent de la situation
́des lieux 640; sur celles qui sont établies par la
loi, 649. Diverses espèces de servitudes qui
peuvent être établies sur les biens, 686.. Distinc-
tion des servitudes en six espèces, 687.- Comment
s'établissent les servitudes, 690.
Droits du pro-
priétaire du fonds auquel la servitude est due, 697.
Comment les servitudes s'éteignent, 703.

SEVICES. Les sévices, excès ou injures graves, peu-

vent donner lieu à une demande en divorce, 231.

Manière de procéder sur la demande en divorce

-

pour cette cause, 259.

SEXE. Celui d'un enfant nouveau né doit être indiqué

dans son acte de naissance, 57.- Présomption de

survie d'individus de différens sexes qui ont péri

dans un même événement, 722. Les enfans ou

leurs descendans succèdent sans distinction de sexe,

745.

SIGNATURE. V. Acte.

SIGNIFICATIONS. Elles peuvent être faites au domi-

cile élu, 111.

SILENCE DE LA LOI. V. Juge.

-

-

SOCIÉTÉ. Principes généraux sur les contrats de socié-

té, 1832.- Sociétés universelles, 1836. - Société

particulière, 1841. Engagemens des associés

entre eux, 1843. Engagemens des associés à

l'égard des tiers, 1862. Différentes manières

dont finit la société, 1865. - Dispositions relatives

aux sociétés de commerce, 1873. - V. Compa-

gnies, Intérêts, Propriété.

SŒUR. V. Frère.

SOINS. V. Secours.

-

SOL. Ce qu'emporte la propriété du sol, 552.

Constructions et fouilles qu'y peut faire le pro-

priétaire, ibid,

SOLDATS. V. Militaires.

1197.

-

SOLIDARITÉ. Celle qui a lieu entre les créanciers,
Solidarité de la part des débiteurs, 1200.
La solidarité stipulée ne donne pas à l'obligation
le caractère d'indivisibilité, 1219.

SOLVABILITÉ. Pendant combien d'années après un
partage peut être exercée la garantie de la solvabilité
du débiteur d'une rente, 886. V. Insolvabilité.
SOMMATIONS RESPECTUEUSES. V. Actes respectueux.
SOUCHE. Subdivision des souches en cas de partage
de succession par représentation, 743. Partage
des membres de la même branche par tête, ibid.
SOULTE. V. Retour.

SOURCE. V. Eau, Servitude.

SOURD-MUET. Acceptation de dons et legs à lui faits,
936.

SOUS-LOCATIONS. Faculté dont jouit le preneur à
bail quand elle ne lui a pas été interdite, 1717.

STATUES. Quand sont-elles réputées immeubles, 525.

-V. Meubles.

STELLIONAT. En quoi consiste ce délit, 2059.- I!

donne lieu à la contrainte par corps, ibid.

-

Seul

cas où cette contrainte puisse avoir lieu contre les

femmes mariées, 2066.

STIPULATION. Cas dans lesquels on peut stipuler au

profit d'un tiers 1121.

SUBROGATION. Dans quel cas elle est conven-

tionelle, 1250. Circonstances dans lesquelles

elle a lieu de plein droit, 1251.

-

-

-

Son extension

tant contre les cautions que contre les débiteurs, 1252.

SUBROGÉ TUTEUR. Le curateur au ventre devient

subrogé tuteur de l'enfant auissitôt après sa nais-

sance, 393.

Sa nomination et ses fonctions, 420.

SUBSISTANCE. V. Aliment, Pension alimentaire.

SUBSTITUTIONS. Elles sont prohibées, 896. - V.

Restitution.

SUCCESSION. Celle d'un condamné à des peines em-
portant mort civile est ouverte au profit de ses hé-
ritiers, 25. - Le condamné à la mort civile ne pent
lui-même recueillir une succession, ibid. — Le lie
où s'ouvre une succession est déterminé par le do-
micile, 110.- Époque de l'ouverture de la suc
cession d'un absent, 130. Droits successifs que
peut exercer l'enfant adoptif, 350.- Succession de
cet enfant mort sans postérité, 351. — Autorisation
dont un tuteur a besoin pour accepter ou répudier
une succession échue à un mineur, 461.- La pro-

-

527

priété s'acquiert et se transmet par succession, 711.
La succession s'ouvre par la mort 'naturelle et
par la mort civile, 718. De quelle manière elle

-

-

746.

755.
ligne, ibid.

-

-

-

aux as-

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se règle, 723.- Qualités requises pour succéder,
725. Quelles personnes en sont incapables ou indi
gnes, ibid.
Divers ordres de successions, 731.
Succession déférée aux descendans, 745; ·
cendans,
Successions collatérales, 750.
Degré au-delà duquel les parens ne succèdent pas,
Succcessions à défaut de parens dans une
Successions irrégulières, 756.
Dans quel cas la succession échoit au conjoint sur-
vivant ou à la République, 767.
remplir par l'un ou par l'autre, 769.
Formalités à
et répudiation des successions
Acceptation
tion de la faculté d'accepter une succession ou d'y
, 774. Prescrip-
renoncer, 789. - Mode d'administration
ritier bénéficiaire, 803.
par l'hé
est-elle réputée vacante, 811.- Nomination d'un
curateur, et ses fonctions, 812. V. Absence,
Acceptation, Enfans naturels, Partage, Renon-
ciation.

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-

Quand une succession

SUPPRESSION D'ÉTAT. V. État.

-

SURETÉ. Les lois de police et de sûreté obligent tous
ceux qui habitent le territoire français, 3
SURVEILLANCE. I es actes conservatoires et de simple
surveillance ne sont pas, en matière de succes-
sion, des actes d'adition d'hérédité, 779.

-

SURVIE. Comment se détermine la présomption de
survie dans le cas où plusieurs personnes ont péri
par un même événement, 720, La condition de
survie n'est point applicable, sans être formelle-
ment exprimée, aux donations faites entre époux
par contrat de mariage, 1092.
SUSCRIPTION. Celle d'un testament mystique ou
secret, 976.

T.

TABLEAUX. Quand sont-ils réputés immeubles, 525,
-V. Meubles.

TAILLES. Dans quel cas elles font foi pour les four-
nitures, 1333.

TANTE. V. Mariage.

TÉMOINS. Age et sexe de ceux qui peuvent être pro-
duits pour les actes de l'état civil, 37.

Quelles