CODE CIVIL(094,4 DES FRANÇAIS, C 58 CONFORME à l'Édition originale de A LAQUELLE ON A AJOUTÉ LES LOIS TRANSITOIRES, LE TABLEAU DES DISTANCES DE PARIS AU CHEF-LIEU DES DÉPARTEMENS, ET UNE TABLE RAISONNÉE DES MATIÈRES. NIVERSIDAD CENTRA BIBLIOTECA DERECHO A TOULOUSE, M. DCCC. VI. 2 1 LOI Sur la réunion des Lois civiles en un seul corps, des Français. sous le titre de Code civil [Décrétée le 30 Ventôse an XII, promulguée le 10 Germinal SERONT suivant.] ART. 1. ERONT réunies en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français, les lois qui suivent, savoir, 1.o Loi, du 14 ventose an 11, sur la Publication, les Effets et l'Application des lois en général; 2.° Loi, du 17 ventose an 11, sur la Jouissance et la Privation des Droits civils; 3.° Loi, du 20 ventose an 11, sur les Actes de l'état civil; 4.° Loi, du 23 ventose an 11, sur le Domicile; 5. Loi, du 24 ventose an 11, sur les Absens; 6.° Loi, du 26 ventose an 11, sur le Mariage; 7.° Loi, du 30 ventose an 11, sur le Divorce; 8.° Loi, du 2 germinal an 11, sur la Paternité et la Filiation ; 9.° Loi, du 2 germinal an 11, sur l'Adoption et la Tutelle officieuse; 10.° Loi, du 3 germinal an 11, sur la Puissance paternelle ; 11. Loi, du 5 germinal an 11 , sur la Minorité, la Tutelle, et l'émancipation; 12.° Loi, du 8 germinal an 11, sur la Majorité, l'Interdiction et le Conseil judiciaire; 13.° Loi, du 4 pluviose an 12, sur la Distinction des Biens. |