Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de la Republique a laquelle on a ajouté les lois transitoires, le tableau de distances de Paris au chef-lieu des Départemens, et une table raisonée des matièreschez Veuve Douladoure, Imprimeur, 1806 - 532 pages |
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... néanmoins permis au créancier de >> régler les clauses et conditions du rachat . >> Il lui est aussi permis de stipuler que la >> rente ne pourra lui être remboursée qu'après » un certain terme , lequel ne peut jamais excé- >> der ...
... néanmoins permis au créancier de >> régler les clauses et conditions du rachat . >> Il lui est aussi permis de stipuler que la >> rente ne pourra lui être remboursée qu'après » un certain terme , lequel ne peut jamais excé- >> der ...
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... néanmoins de l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile . 32. En aucun cas , la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils pour ...
... néanmoins de l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné que par la voie civile . 32. En aucun cas , la prescription de la peine ne réintégrera le condamné dans ses droits civils pour ...
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... néanmoins , pour des motifs graves , accorder des dispenses d'âge . 146. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement . 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier . 148. Le fils qui n'a ...
... néanmoins , pour des motifs graves , accorder des dispenses d'âge . 146. Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement . 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier . 148. Le fils qui n'a ...
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... Néanmoins le Gouvernement pourra , pour des causes graves , lever les prohibitions portées au précédent article . CHAPITRE II . Des Formalités relatives à la célébration du Mariage . 165. Le mariage sera célébré publiquement devant l ...
... Néanmoins le Gouvernement pourra , pour des causes graves , lever les prohibitions portées au précédent article . CHAPITRE II . Des Formalités relatives à la célébration du Mariage . 165. Le mariage sera célébré publiquement devant l ...
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... Néanmoins , si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence , les publi- cations seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile . 168. Si les parties contractantes , ou l'une d'elles , sont , relativement ...
... Néanmoins , si le domicile actuel n'est établi que par six mois de résidence , les publi- cations seront faites en outre à la municipalité du dernier domicile . 168. Si les parties contractantes , ou l'une d'elles , sont , relativement ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
actes récognitifs aliéner ascendans aura bail bailleur cause caution CHAPITRE charge cheptel chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commissaire du Gouvernement commodat communauté compter du jour conseil de famille consentement contrat de mariage créancier débiteur principal décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt descendans dettes dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal effets enfans femme Germinal héritiers hypothèques ibid immeubles jugement justice l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'enfant l'époux l'état civil l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'usufruit légataire lieu mandeur mari ment meubles mineur mobilier mort civile Myria myriamètres néanmoins notaire nue propriété obligations paiement parens pendant le mariage père et mère personne peuvent portion pourra pourront préjudice première instance preneur prescription privilége profit Promulgué propriétaire propriété registres règles réméré renoncé rescision restitution s'il n'y SECTION PREMIÈRE seront servitudes seulement stipulation subrogé tuteur succession testamens testateur tiers tion titre tutelle usufruit vendeur vente
Fréquemment cités
Page 279 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. « 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 279 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 227 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 143 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 229 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 279 - Les maîtres et les commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 272 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 283 - De tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa célébration, ou de ceux qui leur sont échus pendant le mariage à quelque titre que ce soit ; 3° De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage.
Page 118 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 326 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.