...chaque Commune. 12. Les bois et autres propriétés qui n'auraient pas été compris dans les rôles, et qui cesseraient ultérieurement de faire partie...accroîtront le contingent de chaque Département, de chaque Arrondissèment et de chaque Commune. 13. A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant appartenu...

...faire partie du domaine public, accroîtront le contingent des communes où ils feront situés : ils seront, d'après une matrice particulière, rédigée...forme accoutumée, cotisés comme, les autres bois de fa commune, ou, s'il n'en existe pas dans cetie commune, comme ceux qui se trouveront dans les communes...

...faire partie du Domaine public accroîtront le contingent des Communes où ils seront situés : ils seront, d'après une matrice particulière, rédigée...forme accoutumée, cotisés comme les autres bois rie la Commune, ou, s'il n'en existe pas dans cette Commune, comme ceux qui se trouveront dans les...

...particuliers de 1815 et de i 8 i 6 , et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du domaine de l'Etat , seront , d'après une matrice particulière rédigée dans la forme accoutumée , cotisés comme tous les autres bots de même nature situés dans la commune , ou , s'il n'en existe pas , comme ceux...

...rôles particuliers de 1818, et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du domaine de l'État , ou deviendraient imposables pour toute autre cause,...de chaque département , de chaque arrondissement et de chaque commune. 1^ • .A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant appartenu à des...

...devîenraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une uiatrice particulière rédigée daus la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois...contingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. i3. A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayanloppartenu à des particuliers,...

...bois et autres propriétés qui n'auraient pas été compris dans les rôles particuliers -de 1819, et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du domaine de l'Etat, ou deviendraient imposai 'les pour toute autre cause, seront, d'après une matrice particulière rédigée dans la forme...

...chaque commune. J 2. Les bois et autres propriétés qui n'auraient pas été compris dans les rôles, et qui cesseraient ultérieurement de faire partie...accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arrondis_ sèment et de chaque commune. I 3- A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant...

...domaine de l'État, ou deviendraient impo>ables pour toute autre cause, seront, d'après une umiice particulière rédigée dans la forme accoutumée...accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arroèicissement, de chaque commune. , *• l6. A l'égard des propriétés de touîe nature qui, ayant...

...dépendraient imposables pour toute antre canse, seront, d'après nne matrice particulière, rédigée dans là forme accoutumée, cotisés comme les autres bois...contingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. 13. A l'égard des propriétés de tonte nature qui, ayant appartenu ù des particuliers,...