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" ... ou deviendraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une matrice particulière rédigée dans la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois et propriétés de même nature , et accroîtront le contingent de chaque département... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 427
1821
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 pages
...chaque Commune. 12. Les bois et autres propriétés qui n'auraient pas été compris dans les rôles, et qui cesseraient ultérieurement de faire partie...accroîtront le contingent de chaque Département, de chaque Arrondissèment et de chaque Commune. 13. A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant appartenu...
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Bulletin des lois

France - 1815 - 724 pages
...faire partie du domaine public, accroîtront le contingent des communes où ils feront situés : ils seront, d'après une matrice particulière, rédigée...forme accoutumée, cotisés comme, les autres bois de fa commune, ou, s'il n'en existe pas dans cetie commune, comme ceux qui se trouveront dans les communes...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pages
...faire partie du Domaine public accroîtront le contingent des Communes où ils seront situés : ils seront, d'après une matrice particulière, rédigée...forme accoutumée, cotisés comme les autres bois rie la Commune, ou, s'il n'en existe pas dans cette Commune, comme ceux qui se trouveront dans les...
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Bulletin des lois

France - 1817
...particuliers de 1815 et de i 8 i 6 , et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du domaine de l'Etat , seront , d'après une matrice particulière rédigée dans la forme accoutumée , cotisés comme tous les autres bots de même nature situés dans la commune , ou , s'il n'en existe pas , comme ceux...
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Bulletin des lois

France - 1820 - 1004 pages
...rôles particuliers de 1818, et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du domaine de l'État , ou deviendraient imposables pour toute autre cause,...de chaque département , de chaque arrondissement et de chaque commune. 1^ • .A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant appartenu à des...
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Annuaire historique universel

1820 - 776 pages
...devîenraient imposables pour toute autre cause, seront, d'après une uiatrice particulière rédigée daus la forme accoutumée, cotisés comme les autres bois...contingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. i3. A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayanloppartenu à des particuliers,...
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Bulletin des lois

France - 1821 - 1064 pages
...bois et autres propriétés qui n'auraient pas été compris dans les rôles particuliers -de 1819, et qui cesseraient ultérieurement de faire partie du domaine de l'Etat, ou deviendraient imposai 'les pour toute autre cause, seront, d'après une matrice particulière rédigée dans la forme...
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Bulletin des lois

France - 1822 - 726 pages
...chaque commune. J 2. Les bois et autres propriétés qui n'auraient pas été compris dans les rôles, et qui cesseraient ultérieurement de faire partie...accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arrondis_ sèment et de chaque commune. I 3- A l'égard des propriétés de toute nature qui, ayant...
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Bulletin des lois

France - 1822 - 830 pages
...domaine de l'État, ou deviendraient impo>ables pour toute autre cause, seront, d'après une umiice particulière rédigée dans la forme accoutumée...accroîtront le contingent de chaque département, de chaque arroèicissement, de chaque commune. , *• l6. A l'égard des propriétés de touîe nature qui, ayant...
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Annuaire historique universel

1823 - 884 pages
...dépendraient imposables pour toute antre canse, seront, d'après nne matrice particulière, rédigée dans là forme accoutumée, cotisés comme les autres bois...contingent de chaque département, de chaque arrondissement et de chaque commune. 13. A l'égard des propriétés de tonte nature qui, ayant appartenu ù des particuliers,...
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