Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... généraux des finances , per- cepteurs des contributions directes ou indirectes , ministres du culte , instituteurs salariés , notaires , avocats , avoués , commissaires - priseurs , huissiers . ( Lois des 11 septembre 38 JUSTICE DE PAIX .
... généraux des finances , per- cepteurs des contributions directes ou indirectes , ministres du culte , instituteurs salariés , notaires , avocats , avoués , commissaires - priseurs , huissiers . ( Lois des 11 septembre 38 JUSTICE DE PAIX .
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... notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du prési- dent du tribunal . ( Loi du 25 ventôse an 11 ... notaires , les cer- tificats de propriété nécessaires pour les mutations de rentes autres que celles qui s'opèrent ...
... notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du prési- dent du tribunal . ( Loi du 25 ventôse an 11 ... notaires , les cer- tificats de propriété nécessaires pour les mutations de rentes autres que celles qui s'opèrent ...
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... NOTAIRES ( 1 ) . Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité at- taché aux actes de l'autorité publique , et pour ...
... NOTAIRES ( 1 ) . Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité at- taché aux actes de l'autorité publique , et pour ...
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... notaires de Paris , ce prince déclare qu'il a appris , « par les plaintes desdits notaires , que les clercs des auditeurs , les examinateurs du Châtelet , et quelques autres , échauffés d'une convoitise de biens insatia- ble , se ...
... notaires de Paris , ce prince déclare qu'il a appris , « par les plaintes desdits notaires , que les clercs des auditeurs , les examinateurs du Châtelet , et quelques autres , échauffés d'une convoitise de biens insatia- ble , se ...
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... notaires . V. Mais il paraît que les juges de paix ont , dans plusieurs circonstances , essayé d'usurper les fonctions de notaires . C'est ce qui résulte d'une circulaire du ministre de la ... notaire . Les citoyens 132 NOTAIRES .
... notaires . V. Mais il paraît que les juges de paix ont , dans plusieurs circonstances , essayé d'usurper les fonctions de notaires . C'est ce qui résulte d'une circulaire du ministre de la ... notaire . Les citoyens 132 NOTAIRES .
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4 Victor Augier Affichage du livre entier - 1835 |
Expressions et termes fréquents
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension péremption peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente