Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... tion du demandeur mal fondée , ou du moins à réduire la con- damnation à une somme proportionnée aux facultés du dé- fendeur . Cette dernière proposition nous paraît une consé- quence nécessaire de l'omnipotence accordée au tribunal par ...
... tion du demandeur mal fondée , ou du moins à réduire la con- damnation à une somme proportionnée aux facultés du dé- fendeur . Cette dernière proposition nous paraît une consé- quence nécessaire de l'omnipotence accordée au tribunal par ...
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... tion privée , et serait incapable de servir de base à une inscrip- tion . Le motif de cette décision est que , dans le premier cas , le magistrat en présence de qui se fait la déclaration , est cons- titué juge et a pouvoir et mission ...
... tion privée , et serait incapable de servir de base à une inscrip- tion . Le motif de cette décision est que , dans le premier cas , le magistrat en présence de qui se fait la déclaration , est cons- titué juge et a pouvoir et mission ...
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... tion , no 7 et 18. ) Formule d'un jugement en matière civile . Audience du ton de , tenue par M. N .... , juge de paix du can- , assisté du sieur S .... , greffier titulaire . En la cause du sieur Paul , agriculteur , domicilié à ...
... tion , no 7 et 18. ) Formule d'un jugement en matière civile . Audience du ton de , tenue par M. N .... , juge de paix du can- , assisté du sieur S .... , greffier titulaire . En la cause du sieur Paul , agriculteur , domicilié à ...
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... tion opérée entre les parties , Benoît demeurant en définitive débiteur de Paul , doit supporter les dépens ; Par ces motifs , vous , juge de paix , procédant en dernier ressort ( voir ci - après , Sect . 2 , n . XI ) , condamnons ...
... tion opérée entre les parties , Benoît demeurant en définitive débiteur de Paul , doit supporter les dépens ; Par ces motifs , vous , juge de paix , procédant en dernier ressort ( voir ci - après , Sect . 2 , n . XI ) , condamnons ...
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... tion ; Douanes , Octroi . ) III . Il est un principe qui domine cette matière . C'est que le premier ou le dernier ressort se détermine par la demande et non par la sentence du juge . Quoties de quantitate ad judi- cem pertinente ...
... tion ; Douanes , Octroi . ) III . Il est un principe qui domine cette matière . C'est que le premier ou le dernier ressort se détermine par la demande et non par la sentence du juge . Quoties de quantitate ad judi- cem pertinente ...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4 Victor Augier Affichage du livre entier - 1835 |
Expressions et termes fréquents
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension péremption peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente