Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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Page 93
... Toullier enseigne avec raison , t . 3 , no 20 , que les obligations qui ont un fait pour objet , sont également mobi- lières , car elles peuvent se résoudre en dommages - intérêts . C'est pourquoi nous avons dit , à l'article Marché à ...
... Toullier enseigne avec raison , t . 3 , no 20 , que les obligations qui ont un fait pour objet , sont également mobi- lières , car elles peuvent se résoudre en dommages - intérêts . C'est pourquoi nous avons dit , à l'article Marché à ...
Page 100
... Toullier , qu'elles ont continué d'être en vigueur dans le reste du royaume . La question a été résolue dans ce sens par un grand nom- bre d'arrêts . Ainsi , jusqu'à la paix générale , nul doute que la loi du 11 ventôse an 2 n'ait été ...
... Toullier , qu'elles ont continué d'être en vigueur dans le reste du royaume . La question a été résolue dans ce sens par un grand nom- bre d'arrêts . Ainsi , jusqu'à la paix générale , nul doute que la loi du 11 ventôse an 2 n'ait été ...
Page 107
... ( Toullier , Droit civil , t . 6 , n ° 106. ) VI . Pour que la rescision d'un contrat passé , soit par le mineur assisté de son tuteur , soit par le tuteur lui - même , puisse être prononcée , il ne suffit pas d'invoquer la minorité , il ...
... ( Toullier , Droit civil , t . 6 , n ° 106. ) VI . Pour que la rescision d'un contrat passé , soit par le mineur assisté de son tuteur , soit par le tuteur lui - même , puisse être prononcée , il ne suffit pas d'invoquer la minorité , il ...
Page 109
... Toullier remarque avec raison que cet article n'exige pas , comme l'art . 457 à l'égard des enfants non émancipés , qu'il y ait nécessité absolue ou avantage évident , pour que la famille au- torise l'emprunt . Il suffit qu'il y ait ...
... Toullier remarque avec raison que cet article n'exige pas , comme l'art . 457 à l'égard des enfants non émancipés , qu'il y ait nécessité absolue ou avantage évident , pour que la famille au- torise l'emprunt . Il suffit qu'il y ait ...
Page 110
... ( Toullier , t . 2 , no 1298. ) XII . Le mineur qui a été régulièrement émancipé pour faire le commerce ou pour exercer un art , est capable de tous les engagements qui y sont relatifs ( art . 487 et 1308 ) . Cependant il ne peut aliéner ...
... ( Toullier , t . 2 , no 1298. ) XII . Le mineur qui a été régulièrement émancipé pour faire le commerce ou pour exercer un art , est capable de tous les engagements qui y sont relatifs ( art . 487 et 1308 ) . Cependant il ne peut aliéner ...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4 Victor Augier Affichage du livre entier - 1835 |
Expressions et termes fréquents
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse