Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... preuve que les formalités prescrites ont été remplies . Cette preuve ne peut être suppléée par des actes extérieurs ni par des témoignages . Il doit donc contenir 1 ° la date ; 2 ° le nom du juge ; 3 ; les noms et qualités des parties ...
... preuve que les formalités prescrites ont été remplies . Cette preuve ne peut être suppléée par des actes extérieurs ni par des témoignages . Il doit donc contenir 1 ° la date ; 2 ° le nom du juge ; 3 ; les noms et qualités des parties ...
Page 10
... preuve des faits mis en avant dans la susdite citation . A aussi comparu ledit Benoît , défendeur , qui a dit qu'en effet ledit Paul lui a prêté la somme de trente francs , et que , depuis , il lui a fait des travaux pour la somme de ...
... preuve des faits mis en avant dans la susdite citation . A aussi comparu ledit Benoît , défendeur , qui a dit qu'en effet ledit Paul lui a prêté la somme de trente francs , et que , depuis , il lui a fait des travaux pour la somme de ...
Page 12
... preuve qu'on a re- connu l'impossibilité d'arguer de faux les faits articulés , qui , dès lors , existent dans toute leur force ; qu'il y a lieu de déclarer constante la contravention imputée à la dame M .... , et de prononcer contre ...
... preuve qu'on a re- connu l'impossibilité d'arguer de faux les faits articulés , qui , dès lors , existent dans toute leur force ; qu'il y a lieu de déclarer constante la contravention imputée à la dame M .... , et de prononcer contre ...
Page 20
... le procès en état de recevoir le jugement définitif . Sont réputés interlocutoires les juge- ments rendus , lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit - une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge 20 JUGEMENT .
... le procès en état de recevoir le jugement définitif . Sont réputés interlocutoires les juge- ments rendus , lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit - une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge 20 JUGEMENT .
Page 21
Victor Augier. une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge le fond . » >> Cette distinction , dit M. Dalloz avec d'autres auteurs , est inexacte et insuffisante . » Inexacte , car tout jugement qui ordonne une preuve n ...
Victor Augier. une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge le fond . » >> Cette distinction , dit M. Dalloz avec d'autres auteurs , est inexacte et insuffisante . » Inexacte , car tout jugement qui ordonne une preuve n ...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4 Victor Augier Affichage du livre entier - 1835 |
Expressions et termes fréquents
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse