Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 4Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1835 |
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... SECT . 1. Du Jugement en général . I. Bien différents des autres tribunaux , qui ne rendent leurs jugements que dans les lieux consacrés à l'administration de la justice , les juges de paix jugent indifféremment dans la salle de leurs ...
... SECT . 1. Du Jugement en général . I. Bien différents des autres tribunaux , qui ne rendent leurs jugements que dans les lieux consacrés à l'administration de la justice , les juges de paix jugent indifféremment dans la salle de leurs ...
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... sect . 1re . Est nul un jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans énoncer que cet au- ditoire était alors ouvert au public . ( our de cass . , 6 février 1824 ; 30 mars 1832 ; le Juge de ...
... sect . 1re . Est nul un jugement de police portant seulement qu'il a été rendu en l'auditoire du tribunal , sans énoncer que cet au- ditoire était alors ouvert au public . ( our de cass . , 6 février 1824 ; 30 mars 1832 ; le Juge de ...
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... Sect . 2 , n . XI ) , condamnons Benoît à payer à Paul la somme de vingt - cinq francs , à laquelle nous réduisons ses demandes , toute im- putation et compensation opérées entre parties ; ordonnons que Benoît paiera cette somme de ...
... Sect . 2 , n . XI ) , condamnons Benoît à payer à Paul la somme de vingt - cinq francs , à laquelle nous réduisons ses demandes , toute im- putation et compensation opérées entre parties ; ordonnons que Benoît paiera cette somme de ...
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... sect . 2 , n ° 17 ) , vu ce qui résulte des actes et circonstances de la cause , déclare constante la contravention imputée à la dame M ... , et celle - ci convaincue d'en être l'auteur ; en réparation de quoi la condamne en l'amende de ...
... sect . 2 , n ° 17 ) , vu ce qui résulte des actes et circonstances de la cause , déclare constante la contravention imputée à la dame M ... , et celle - ci convaincue d'en être l'auteur ; en réparation de quoi la condamne en l'amende de ...
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... sect . 3 , art . 9. ) . Enfin ils jugent également à charge d'appel , au - dessus de cinquante francs , les actions pour lesquelles ils ont une com- pétence illimitée . ( Voy . Compétence , S 1 ; Brevets d'inven- tion ; Douanes , Octroi ...
... sect . 3 , art . 9. ) . Enfin ils jugent également à charge d'appel , au - dessus de cinquante francs , les actions pour lesquelles ils ont une com- pétence illimitée . ( Voy . Compétence , S 1 ; Brevets d'inven- tion ; Douanes , Octroi ...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4 Victor Augier Affichage du livre entier - 1835 |
Expressions et termes fréquents
actes action actions possessoires amende août arrêt autorisé cassation cause chose citation Code civ Code civil Code d'Instruction criminelle Code de Procédure Code pénal commissaires-priseurs compétence condamnation conseil de famille contestation contravention correctionnel Cour de cass cour royale créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande réconventionnelle demandeur dernier ressort devant le juge devant le tribunal doit doivent dommage dommages-intérêts établie frais greffier huissiers judiciaire juge de paix juridiction jurisprudence justice de paix l'action l'octroi légale législateur lieu lois magistrat maire mandant mandat mandataire matière ment Merlin meubles mineur ministère public mobiliers motifs municipale notaires nullité objets obligation officiers ordonnance paiement peine pension peuvent poids possessoire préposés prescription présomption preuve prévenu procès-verbal prononcer propriétaire prorogation quasi-contrats réconvention récusation réglements rente responsabilité résulte s'il sect serait seulement simple police somme statuer ticle tion Toullier tribunal de paix tribunal de police tuteur vente ventôse