Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 42la veuve Brebion, 1864 |
Autres éditions - Tout afficher
Expressions et termes fréquents
acte Affrétement affréteurs Anarghyro armateurs Assurance maritime assureurs Attendu avaries communes avril Babut frères balles Barrada billet capitaine cargaison cause Cauvière cessation des paiements chargement chargeur charte-partie clause Code de Commerce commerciale commissionnaire COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS Compagnie compétence compte concordat condamne le sieur connaissement conséquence Considérant consignataire constatation contrat créanciers d'avaries débarquement déchargement déclaré défaut défendeurs délaissement demande demandeur dépens doit dommages-intérêts effet de commerce ESTRANGIN experts faillite février force majeure fortunes de mer frais fraude fret Funck Nathan garantie Guitton-Talamel Havre intérêts jugement l'abordage l'acheteur l'acte de francisation l'affréteur l'armateur l'article l'assurance l'avarie l'équipage Lavello lieu livraison marchandises marine Marseille Mazatlan ment motifs Nathan et Cie navire nullité octobre paiement perte Plaid police Prés propriétaire quasi-délit RABATAU réclamer règlement remboursement responsabilité résulte risques Robert et Charriol salaires sieur Plane solde somme stipulé surestaries syndic Table générale termes de l'art tiers tion tribunal de commerce valeur vendeur vendu vente voyage
Fréquemment cités
Page 104 - La vente du navire, par un acte ayant date certaine , et les fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double Sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire , ou , au plus tard , dans les dix jours après son départ. 7°...
Page 180 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 158 - Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves, héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
Page 158 - Toutes actions relatives aux lettres de change et à ceux des billets à ordre souscrits par des négociants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, à compter du jour du protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a été reconnue par acte séparé.
Page 175 - Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des payements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite, ou d'un jugement postérieur, ne sera recevable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Ces délais expirés, l'époque de la cessation de...
Page 136 - La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence, nonobstant la vente, le navire ou son prix continue d'être le gage desdits créanciers, qui peuvent même, s'ils le jugent convenable, attaquer la vente pour cause de fraude.
Page 82 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret.
Page 177 - Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise ; Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 124 - Tous autres dommages sont réputés avaries, et se règlent, entre les assureurs et les assurés, à raison de leurs intérêts.