 | 1807 - 314 pages
...pour le navire entier, ou pour une portion du navire , Le navire étant dans le port ou en voyage. 7. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence, nonobstant la vente , le navire on soif prix continue d'être le gage desdits créanciers,... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...le navire entier , ou pour une portion du navire , Le navire étant. dans le port pu en voyage. 7. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence , nonobstant la vente , le navire ou son prix continue d'être le gage desdits créanciers,... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...commun /des créanciers. Voici comment s'explique^ l'article 7 du Liv. II du Code de Commerce : « La 33 vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie» pas aux créanciers du vendeur. En conséquence , » nonobstant la vente , le navire , ou son prix, contiilue » d'être le gage desdits... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...le' navire entier , ou pour une portion du navire , Le navire étant dans le port ou en voyage. 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence , nonobstant la vente, le navire ou son prix Continue d'être le gage desdits créanciers... | |
 | France - 1816 - 522 pages
...les ventes, 109. — De quelle manière doit être faite la vente volontaire d'un navire, 195. — La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur, i об. — « Manière dont les syndics provisoires peuvent procéder à la vente des effets et marchandises... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 pages
...revendication,du véritable propriétaire dépouillé, — ( ployez ci-après la sect. 5 du tit. 3), SECTION VIL ' La Vente volontaire d'un Navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. • ON peut, sans doute, vendre un navire étant en voyage comme dans le port ; mais il ya cette différence... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...portion du navire, le navire étant dans le port ou en voyage. 926, 633, Co. ; 1317, i.laa, C. 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence , nonobstant la vente , le navire ou -MU prix continue d'être le gage ili--iliK créanciers,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...l'article suivant a- pourvu à ce que cette vente ne se fit pas en fraude des créanciers du vendeur. 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. — Eu conséquence , nonobstant la vente , le navire ou son prix continue d'être le gage desdits... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...pour le navire entier, ou pour une portion du navire, Le navire étant dans le port ou en voyage. 196. lorsqu'elle sera applicable aux auteurs des crimes, sera remplacée, à l'égard des re C. 531, 2120. — Co. 190 s., 194. En conséquence, nonobstant la vente, le navire ou sou prix continue... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...le navire entier ou pour âne portion du navire , le navire étant dans le port ou en voyage. 196. La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. — En conséquence , nonobstant la vente, le navire ou son prix continue d'être le gage desdits créanciers,... | |
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La vente volontaire d'un navire en voyage ne préjudicie pas aux créanciers du vendeur. En conséquence, nonobstant la vente, le navire ou son prix continue d'être le gage desdits créanciers, qui peuvent même, s'ils le jugent convenable, attaquer... 
