 | 1807 - 314 pages
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double sera déposé au greffe du . tribunal de commerce avant le départ...au plus tard, dans les dix jours après son départ ; 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille,• agrès, apparaux , armement et équipement,... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double Sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ...plus tard , dans les dix jours après son départ. 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , armement et équipement... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ...plus tard, dans les dix jours après son départ. 7.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agrès , apparaux , armement et équipement... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ...plus tard , dans les dix jours après son départ. 7." Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès , apparaux, armement et équipement,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armaieur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ...au plus tard, dans les dix jours après son départ ; 7.° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, qmlle, agrès, apparaux, armement et équipement,... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...les mémoires , factures ,0vi états visés par le capitaine, arrêtés par l'armateur, et déposés au -greffe du tribunal de commerce avant le départ...plus tard, dans les dix jours après son départ; ,9°. aux sommes prêtées à la grosse sur le corps , quille , agïès , apparaux , pour radoub ,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...le dépôt de ses états, *«Wi par le capitaine et arrêtés par l'armateur , aient été déposés au greffe du tribunal de Commerce , avant le départ du navire , ou dans les dix jours au plus tard de son départ. Pour assurer dans ce cas le privilège résultant de... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double sera déposé au greffe du tribunal de commerce avant le départ du navire, ou, au plus tard, daus les dix jours après son départ. 7° Les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, avant le départ...navire, ou au plus tard dans les dix jours après sou départ ; 9° Les sommes prêtées à la grosse, sur les corps , quille, agrès et apparaux du... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 pages
...ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur, et dont un double doit être déposé au greffe du tribunal de commerce , avant le départ...navire, ou au plus tard dans les dix jours après ledit départ. Comme ces pièces sont sous seing privé, il fallait bien en ordonner le dépôt, pour... | |
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La vente du navire, par un acte ayant date certaine , et les fournitures pour l'armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par les mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l'armateur , dont un double... 
