...disposition toute spéciale en faveur des créanciers; — Attendu qu'aux termes de cet article 581 , toute demande des créanciers tendant à faire fixer la...cessation des paiements à une époque autre que celle résultant du jugement déclaratif de la faillite, ou d'un jugement postérieur, est recevable tant...

...de l'affiche et de l'insertion énoncées dans l'article 442 auront été accomplies. ARTICLE 581. Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la • date de la cessation des payements à une époque autre que cefle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite, ou d'un...

...formalités de l'adirhe et de l'inserlion énoncées dans l'ait. /|42 auront été accomplies. Art. 581. Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer...celle qui résulterait du jugement déclaratif de la faillite, uu d'un jugement postérieur, ne sera recetable après l'expiration des délais pour la...

...formalités de l'affiche et de l'insertion, énoncées dans l*art.44a, auront été accomplies. Art. 53i. — Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer...de faillite ou d'un jugement postérieur, ne sera reccvable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances. Ces...

...581. Aucune demande des créanciers tendant à faire fixtr la «laie de la cessalion dés paiemens à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite, ou d'unjugcmeut postérieur, ne sera recevante après l'expiration des délais pour la vérification et...

...formalités de l'aflirhc et de l'insertion énoncées dans l'art. /j/t2 auront clé accomplies. Ai t. 5S1 . Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer...celle qui résulterait du jugement déclaratif de la faillite, ou d'un jagtînicnt postérieur» no sera recevable après l'expiration des délais pour...

...entre les mains du juge-commissaire, que ladite créance est sincère et véritable, porte (art. 581) : aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiement , à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite, ou...

...créanciers du failli le cours des prescription) commencées. 1 Erpoié dei Motifi, p. *. 150 ART. 581. Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des payements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite, ou d'un...

...lesquels l'action des créanciers sera recevable pour faire fixer la date de la cessation de payements, à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite, reconnaît par là de la manière la plus incontestable que des jugements subséquents peuvent, jusqu'à...

...lesformalilésde l'affiche et de l'insertion énoncées dans l'art. 4 12 uirunl élé accomplies. 581. Aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation de? payements à une époque antre que relie qui résulterait du jugement déclaratif de faillite ,...