Arbitration Series: Salem claimU.S. Government Printing Office, 1932 |
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Fréquemment cités
Page 243 - de guerre comme toute autre dépense ; Attendu qu'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par
Page 39 - Les Huissiers qui en sont requis et sur leur demande les Agents des Tribunaux sont tenus de mettre à exécution le présent acte, le Ministère Public d'y donner assistance, les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Pour copie conforme
Page 254 - même mineur d'un sujet ottoman qui s'est naturalisé étranger ou qui a perdu sa nationalité, ne suit pas la condition de son père et reste sujet ottoman. L'enfant même mineur d'un étranger qui s'est naturalisé ottoman, ne suit pas la condition de son père et reste étranger. Art.
Page 254 - et non avenue, et il continuera à être considéré et traité en tous points comme sujet ottoman. Aucun sujet ottoman ne pourra, dans tous les cas, se naturaliser étranger qu'après avoir obtenu un acte d'autorisation délivré en vertu d'un Iradé Impérial. Art.
Page 96 - theory formulated by Vattel, which makes the injury to the national an injury to the nation, must not be permitted to obscure the realities or blind us to the fact that the ultimate object of asserting the claim is to provide reparation for the private claimant.
Page 176 - de 1869; En effet': L'article 9 de la loi du 19 janvier 1869 dit textuellement "Tout individu habitant le territoire ottoman est réputé sujet ottoman et traité comme tel jusqu'à ce que sa qualité d'étranger ait été régulièrement constatée.
Page 254 - militaires près d'un gouvernement étranger sans l'autorisation de Son Souverain. Dans ce cas la perte de la qualité de "sujet ottoman entraînera de plein droit l'interdiction, pour celui qui l'aura encourue, de rentrer dans l'Empire Ottoman. Art.
Page 195 - de la Loi du 19 janvier 1869 dit textuellement : " Tout individu habitant le territoire ottoman est réputé sujet ottoman et traité comme tel jusqu'à ce que sa qualité d'étranger ait été régulièrement constatée.
Page 254 - nationalité étrangère avec l'autorisation du Gouvernement Impérial est considéré et traité comme sujet étranger, si au contraire, il s'est naturalisé -étranger sans l'autorisation préalable du Gouvernement Impérial, sa naturalisation sera considérée comme
Page 176 - l'autorisation préalable du Gouvernement Impérial sa naturalisation sera considérée comme nulle et non avenue" et il continuera à être traité comme sujet ottoman". Or jamais, Goubran Salem n'a obtenu l'autorisation du