sigé, pour la poursuite de la saisie réelle.

Ibid. -Est-il nécessaire que le procès-verbal de saisie soit rédigé sur les lieux? S. 81 Voy. Appel, Renouvellement d'inscription, Remploi, Pouvoir spécial. SALAIRE. Voy. Dernier ressort. SEL.-Lorsque les préposés de la direction des contributions indirectes procèdent à une saisie de sels, ils ne peuvent, dans la rédaction de leur procès-verbal, constater les quantités existantes par une opération géométrique, au lieu de le faire 478 par la voie du pesage. SEPARATION DE BIENS. -La nullité résultante de ce que le jugement de séparation de biens n'a pas été exécuté dans le délai prescrit par l'art. 1444 du Code civil, peut-elle être invoquée par les époux contre leurs créanciers, aussi bien que 63 par ceux-ci contre les époux? S. Dans tous les cas, cette nullité peut-elle l'exécution donnée au être couverte par jugement soit de la part des époux séparés, soit de la part de leurs créanciers.

Ibid.

Voy. Bail, Hypothèque légale. DE CORPS.- La femme coupable elle-même d'adultère est néanmoins recevable à demander sa séparation de corps, sur le fondement que son mari aurait tenu sa concubine dans le domicile conjugal, ou pour toute autre cause autorisée par la loi. 401 Voy. Puissance paternelle. SERMENT.-Il suffit, en matière correction

nelle, que l'arrêt énonce que le serment

a été prêté par les témoins, conformément à la loi, sans qu'il soit nécessaire de rappeler les termes même de ce serment. 381. L'obligation imposée à des héritiers d'affirmer par serment qu'ils n'ont aucune connaissance d'un paiement qu'on soutient avoir été fait à leur auteur, est-elle indivisible, en telle sorte que le refus de l'un des cohéritiers détruise l'effet du serment prêté par les autres? S.

22

Mais, en supposant l'affirmative, en estil de même dans le cas où le refus est déterminé par des motifs particuliers et par l'effet d'un intérêt personnel au cohéritier refusant? S. Ibid.

Voy. Révélation. SERVITEURS A GAGES. Voy. Viol. SERVITUDE. Voy. Compétence, Rente. SIGNATURE. Voy. Jugement, Expertise. SIGNIFICATION.- La signification d'un arrêt d'admission est nulle pour omission

57

du mois dans la date de l'exploit, encore que cette omission ne se trouve que sur la copie, et que l'original, d'ailleurs régulier, ait été déposé au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration des trois mois dans lesquels cette signification doit être faite. -La signification d'un jugement rendu contre l'Etat aux droits d'un émigré, n'a pu être régulièrement adressée à l'agent national du district, et faire courir contre l'administration supérieure le délai du pourvoi en cassation. -L'arrêt d'admission du pourvoi en cassaformé par le débiteur incarcéré contre ses créanciers est valablement signifié au domicile élu par eux dans l'acte d'écrou ou de recommandation.

131

196

Voy. Appel, Cessionnaire, SIMULATION. Les parties contractantes elles-mêmes sont-elles recevables à prouver par témoins la simulation d'un contrat et spécialement d'une donation, lorsque cette simulation n'a été accompagnée d'aucune fraude de leur part? S.

88

Voy. Retrait successoral, Pouvoir spécial.

SOCIÉTÉ. On ne peut regarder comme constituant une société ou une entreprise commerciale de la compétence des tribunaux de commerce, quant aux contestations qui peuvent en naître, l'acte par lequel des particuliers non commerçans s'associent aux entrepreneurs d'un pont déjà achevé, et acquièrent des actions pour la perception d'un droit de péage qui forme le prix de la construction du pont. 256 -Cette association constitue, au contraire, une société civile de la compétence des tribunaux civils, encore qu'elle ait été convertie en société d'actionnaires, et qu'elle soit désignée par son objet, au lieu de l'être par le nom des associés ou de l'un d'eux.

Ibid.

Voy. Hypothèque légale, Compagnies d'assurances.

La qualité d'associé commanditaire est-elle incompatible avec le droit de prendre part aux délibérations, d'inspecter les livres, écritures, ateliers et magasins de la société, et d'avoir un commis de son choix dans l'établissement social? S. -EN PARTICIPATION. Les associés en participation ne sont pas solidaires pour l'acquittement des obligations contractées

-

55

42

par l'un d'eux, relativement à l'objet de l'association. 520 SOLIDARITÉ. Le notaire à une action solidaire contre chacun des contractans pour le paiement des frais d'actes, tant en déboursés qu'en émolumens. -S'il s'agit d'une vente, cette solidarité existe contre le vendeur, même pour les frais de transcription du contrat, quand il n'est pas entièrement payé du prix. Ibid. La femme non marchande publique qui souscrit un billet à ordre conjointement avec son mari, négociant, est-elle tenue au paiement solidaire de ce billet? S. 22 -Lorsque deux diligences cherchent mutuellement à se dépasser, et que l'une d'elles verse, sont-elles toutes deux passibles des dommages intérêts auxquels cet accident donne lieu? S.

60

Voy. Subrogation légale, Lettre de change, Société en participation. SOMMATION D'INSTRUIRE. Voy. Renon'ciation.

-RESPECTULUSES. Voy. Conseil judiciaire. SOUS-LOCATION. Voy. Bail. SOUVERAINETÉ. -Le dernier ressort de la justice est le signe caractéristique de la souveraineté de l'Etat auquel il appartient.

141

STELLIONAT.-Celui qui hypothèque des biens qu'il ne possede que par indivis, sans en faire la déclaration dans l'acte, se rendil coupable de stelliouat, lorsque, par suite du partage, les biens hypothéqués tombent dans le lot de ses coproprietaires?

62

SUBROGATION.- Quand deux ou plusieurs individus ont été subrogés partiellement dans certaines sommes à prendre sur une même créance, et que cette créance'se trouve réduite par l'insolvabilité du débiteur, le premier des cessionnaires doit être préféré aux autres postérieurs en date, lorsque, dans l'acte de cession, le créancier cédant l'a subrogé, sans aucune réserve, dans tous ses droits, actions et hypothèques, lui a expressément déclaré que la somme qu'il lui cédait était le restant de sa créance, et enfin lui a fait la remise de son titre. 193

Voy. Fonds dotal, Prescription, Saisie immobilière.

le débiteur solidaire aussi bien que par la caution? S. 4 -Spécialement: L'endosseur d'une lettre de change est-il déchargé de son obligagation solidaire, lorsque le créancier, par son propre fait et en renonçant aux droits, hypothèques et priviléges qu'il avait contre les autres codébiteurs, s'est mis hors d'état de lui céder son action? S. Ibid. Cette décharge peut-elle être demandée par voie d'action comme par voie d'xception? S. Ibid. SUBROGÉ-TUTEUR. Voy. Appel, Caution, Conseil spécial, Désistement. SUBSTITUTION. La clause par laquelle untestateur, après avoir institué plusieurs héritiers, dispose que si l'un d'eux décède sans enfans, sa portion sera réversible aux autres, ne présente pas les caractères d'une substitution prohibée.

510

-Y a-t-il substitution prohibée dans le legs d'une somme d'argent qui ne doit être remise au légataire qu'au cas où il se marierait ou prendrait un établissement quelconque, avec clause que, s'il meurt sans postérité, la somme restera aux héritiers du testateur? S.

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36

ciation, Rescision, Améliorations, Femme normande, Fruits, Ordre.. -BÉNÉFICIAIRE.-La condamnation au paiement des intérêts au'orisée par l'art. 1154 du Code civil, peut-elle être prononcée contre une succession bénéficiaire? S.

14

Voy. Héritier bénéficiaire, Vente. SUFFRAGE. Voy. Juge. SURENCHÈRE.- La surenchère du quart qui, aux termes de l'art. 710 du Code de procédure civile, doit être formée dans la huitaine du jour de l'adjudication, est nulle si elle n'est faite que le neuvième jour, alors même que la huitaine échoit un dimanche ou un jour de fête légale. 154 -L'art. 832 du Code de procédure civile, qui exige que la notification de surenchère soit faite par un huissier commis à cet effet par le président du tribunal de l'arrondissement où a lieu la surenchère, n'est pas prescrit, à peine de nullité. 233 Quand il le serait, l'acquéreur ne pourrait se prévaloir de la nullité de la notification faite au vendeur, si celui-ci y avait renoncé.

233

- Dans le cas d'adjudication d'immeubles par suite de surenchère sur aliénation volontaire, les intérêts du prix qui ont couru à partir du contrat originaire jusqu'au moment de l'adjudication, sont-ils dus par l'adjudicataire? S.

-

1

Voy. Inscription hypothécaire. SURSIS. Le sursis au jugement de l'action en diffamation, ordonné par l'art. 25 de la loi du 26 mai 1819, pour le cas où le prévenu a dénoncé à l'autorité les faits prétendus diffamatoires, doit être prononcé, encore que la dénonciation soit postérieure à la plainte en diffamation. 443

Il doit être sursis, alors même que plusieurs des faits dénoncés ne sont pas punissables suivant la loi, si, parmi ces faits, il en est de réellement punissables. Ibid. Il doit l'être, alors même qu'il s'agit d'une plainte en diffamation portée par un fonctionnaire public pour diffamation relative à l'exercice de ses fonctions, comme s'il s'agissait de diffamation envers un simple particulier. Ibid. - En matière de délit forestier, les tribunaux correctionnels ne peuvent surseoir jusqu'à ce que les tribunaux civils aient prononcé, si le prévenu allègue, non un

droit de propriété immobilière, mais u droit de jouissance ou de possession purement mobilier, un bail, par exemple. 475 SURVENANCE D'ENFANS. Voy. Donation déguisée, Chose jugée. SUSPENSION. Voy. Avoué.

SUSPICION LÉGITIME.

611

On peut demander le renvoi d'un tribunal à un autre pour suspicion légitime, en matière civile comme en matière criminelle. SYNDIC. Les syndics d'une faillite penvent, suivant les circonstances, être condamnés personnellement aux dépens d'une instance, quoiqu'ils l'aient suivie comme représentant la masse des créanciers. 533 - Lorsque des créanciers auxquels unabandon de biens a été fait par leur débiteur, ont chargé un syndic de vendre les biens cédés, sont-ils, par-là, censés avoir renoncé à critiquer individuellement les opérations de ce dernier, en telle sorte qu'ils ne soient recevables à le faire qu'autant qu'ils agiraient d'un concours unanime, ou, en cas de désistement, d'après une délibération prise à la majorité? S.

7

L'opinion commune où l'on était qu'un individu appelé comme témoin à un testament, avait la qualité de citoyen français, suffit pour la validité de

ce testament.

541

Voy. Testament, Défenseur, Serment. TESTAMENT. Un testament énonce suffisamment qu'il a été lu par le notaire au testateur en présence des témoins, lorsqu'il se termine par les clauses suivantes : « Je veux, au surplus, que les dettes que je puis avoir soient acquittées par le sieur Mouchette, ainsi que les frais résultant des dispositious de mon testament, dont il m'a été donné lecture par le notaire qui l'a écrit sous ma dictée: ce faisant, le testateur a déclaré qu'il contient ses volontés en toutes ses dispositions, et vouloir qu'il soit suivi et exécuté en tout son contenu; le tout en présence desdits témoins. ». 462 - La femme mariée sous l'empire de la loi du 17 nivôse an 2 a pu, depuis le Code civil, tester en faveur de son mari de ses biens propres, nonobstant tous statuts personnels contenant des dispositions contraires.

468

La femme normande a pu, depuis le Code, donner par testament à son mari ses immeubles dotaux. En d'autres termes L'inaliénabilité du fonds dotal n'emportait pas, d'après la coutume de Normandie, prohibition à la femme normande d'en disposer par testament.- En d'autres termes encore: Tester n'est pas aliéner. Ibid.

La révocation d'un premier testament doit -être regardée comme non avenue, si le second testament qui la renferme est nul comme testament, et encore que ce second testament contienne les formalités requises pour la validité d'un acte authentique. 598 Voy. Prescription, Témoin, Acte authentique.

OLOGRAPHE. Voy. Preuve testimoniale, Date.

TIERCE OPPOSITION. Voy. Question d'état. TIERS. Voy. Donation.

TITRES. Voy. Action possessoire, Possession.

Le créancier d'une rente peut être dispensé de représenter le titre primordial, lorsqu'il rapporte un ancien arrêt qui en a ordonné le paiement, et quand le paiement a été effectué pendant plusieurs siècles à compter de cet arrêt.

213

TRADITION. - Lorsqu'une coupe de bois a été vendue, la tradition, pour la coupe entière, résulte-t-elle du commencement d'exploitation?

Voy. Meubles.

TRAITÉ. Voy. Prescription.

DE PAIX. VoyForce majeure.

35

U.

12

381

USAGE. Voy. Arbres à haute tige.. USURE. Celui qui est prévenu du délit d'usure ne peut invoquer la prescription pour ceux des prêts usuraires qui seraient antérieurs de plus de trois ans aux poursuites dirigées contre lui; ainsi, ces faits ne doivent pas être écartés; ils doivent être réunis aux faits postérieurs non prescrits, soit pour constituer le délit d'usure, soit pour évaluer l'amende dont ce délit est passible. -La double circonstance que le prévenu aurait acheté, avec faculté de rachat, les diverses marchandises qui ont été trouvées à son domicile, et qu'il serait répétiteur à l'université, ne suffit pas pour écarter l'idée qu'il a tenu, sans autorisation une maison de prêts sur gages, et qu'il s'est rendu, en outre, coupable du délit d'usure, lorsqu'il est reconnu que les ventes à retrait n'étaient qu'une tournure imaginée pour déguiser le prêt sur gages.

Voy. Cumulation de peines.

(

Ibid.

17

Lorsque, sur la demande én résolution formée par le vendeur, le tribunal de première instance a ordonné que, dans un certain délai, les créanciers de l'acquéreur inscrits sur l'immeuble seraient tenus de déclarer s'ils consentaient, pour éviter la résolution de la vente, à ce que le vendeur fût colloqué par privilége, la Cour royale a pu, sur l'appel seul des créanciers, et sans que le demandeur eût incidemment appelé du jugement de première instance, le réformer, quant à cette dernière disposition, et prononcer sur-lechamp la résolution de la vente.

Ibid. La vente du mobilier d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire doit être faite par le ministère d'un officier public et aux enchères, sans qu'on puisse y substituer un autre mode, et, par exem ple, l'option laissée à l'héritier bénéficiaire de conserver les meubles pour le prix de l'estimation ou de les faire vendre. 138 Voy. Legs, Preuve testimoniale, Fonds dotal, Folle-enchère, Prescription. VERIFICATION D'ÉCRITURE. En matière

de vérification d'écriture, les juges sontils tenus d'ordonner qu'elle sera faite tout à la fois par titres, par experts et par té moins? Ont-ils, an contraire, la faculté de se borner à un seul de ces moyens de vérification, s'ils le jugent suffisant? S. 61 Voy. Preuve testimoniale.

VIOL. Le serviteur à gages doit être considéré comme ayant cette qualité non seulement à l'égard du chef de la maison, mais aussi à l'égard de sa femme et de ses enfans demeurant aveclui; en conséquence le crime de viol ou d'attentat avec vidlence à la pudeur commis par ce domestique sur la personne de la femme ou de l'un des enfans de son maître, est passible de la peine des travaux forcés à perpétuité, portée par l'art. 333 du Code pénal. VOIES DE FAIT. Voy. Emprisonnement. VOISINAGE. Le propriétaire d'un établissement insalubre et incommode pour les voisins, peut-il être contraint par ces derniers ou à supprimer son établissement, ou à y apporter des changemens propres à faire disparaître les inconvéniens dont on se plaint? S.

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Ce propriétaire peut-il écarter l'action dirigée contre lui, par le motif qu'il n'a fait qu'user de sa propriété, qu'il n'a agi que d'après l'agrément de la police, et qu'aucune dispositiou de loi ne lui défendait de faire ce qu'il a fait ? S. VOITURES PUBLIQUES. Voy. Solidaritė. VOITURIER. Voy. Responsabilité. VOIX DÉLIBÉRATIVE. Voy. Conseiller honcraire.

Ibid.