Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de cette Cour, 1816-1821J. Smith, 1821 |
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... termes de l'art . 1271 du Code civil , toutes les fois que le débiteur contracte envers son créan- cier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne : c'est ainsi que les lois romaines définissaient la novation : Prioris debiti in ...
... termes de l'art . 1271 du Code civil , toutes les fois que le débiteur contracte envers son créan- cier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne : c'est ainsi que les lois romaines définissaient la novation : Prioris debiti in ...
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... termes formels l'art . 521 , quand il dit que les coupes ordinaires de bois taillis , ou de futaies mises en coupe réglée , ne de- viennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus . Cette conséquence , non seulement n ...
... termes formels l'art . 521 , quand il dit que les coupes ordinaires de bois taillis , ou de futaies mises en coupe réglée , ne de- viennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus . Cette conséquence , non seulement n ...
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... art . 1220 du Code civil , relatif à l'indivisibilité de l'obli- gation entre le créancier et le débiteur . Sans ... termes de l'art . 1141 du Code civil , la Cour d'appel a légalement préféré le second acquéreur au demandeur en ...
... art . 1220 du Code civil , relatif à l'indivisibilité de l'obli- gation entre le créancier et le débiteur . Sans ... termes de l'art . 1141 du Code civil , la Cour d'appel a légalement préféré le second acquéreur au demandeur en ...
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... termes de l'article 2108 du Code civil , elle avait valu inscription de son privilége de vendeur . ARRIT . -- LA COUR , sur les conclusions conformes de M. Jourde , avocat général ; -Vu l'art . 30 de la loi du 22 frimaire an 7 , et les art ...
... termes de l'article 2108 du Code civil , elle avait valu inscription de son privilége de vendeur . ARRIT . -- LA COUR , sur les conclusions conformes de M. Jourde , avocat général ; -Vu l'art . 30 de la loi du 22 frimaire an 7 , et les art ...
Page 78
... termes : « Considérant , 1o que l'art . 6 de la loi du 4 nivôse an 4 , sur lequel est fondé le renvoi devant les tribunaux militaires , prononcé par le tri- bunal de première instance du troisième arrondissement des Landes , séant à Dax ...
... termes : « Considérant , 1o que l'art . 6 de la loi du 4 nivôse an 4 , sur lequel est fondé le renvoi devant les tribunaux militaires , prononcé par le tri- bunal de première instance du troisième arrondissement des Landes , séant à Dax ...
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Expressions et termes fréquents
22 frimaire 28 avril acte annullé août arrêt article ATTENDU avocat général avril bail cause cautionnement clause Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure conclusions conformes condamnation conseiller conséquence considérant contrat de mariage Cour de cassation Cour royale créanciers débiteur déclaré défaut défendeur délai demande demandeur demoiselle dès-lors devant disposition donation dotal enfans faillite femme formalités frimaire an 7 héritiers hypothèque immeubles jugemens jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt attaqué l'article l'espèce l'huissier légale législateur lettre de change loi du 22 mari ment mineurs ministère public motifs moyen n'avait nég nullité ordonne paiement Pourvoi en cassation première instance prescription président procédure civile prononcer propriétaire qu'ainsi rapporteur Rés résulte saisie Section civile Section des requêtes serait seulement sieur et dame somme subrogation succession termes de l'art testament ticle tion titre tribunal civil tribunal de commerce vente veuve violation de l'art Voyez ce Recueil
Fréquemment cités
Page 615 - ... maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention.
Page 246 - Aux termes de l'article 1" de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 81 - ... il pourra , en adjugeant le défaut , fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable ; et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office ni demandée , le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai , et admis à opposition , en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave il n'a pu être instruit de la procédure.
Page 232 - Code civil seront faites par un huissier commis à cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où elles auront lieu; elles contiendront constitution d'avoué près le tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés.
Page 192 - La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Page 199 - Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
Page 219 - En conséquence, a mis et met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, décharge la partie de...
Page 176 - La citation ne pourra être donnée à un délai moindre que vingt-quatre heures, outre un jour par trois myriamètres, à peine de nullité tant de la citation que du jugement qui serait rendu par défaut. Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience, avant toute exception et défense. Dans les cas urgents.
Page 55 - ... met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne le sieur Selves en l'amende et aux dépens ; sur le surplus des demandes , fins et conclusions des parties , les met hors de Cour.
Page 313 - ... (No. 316.) Cette règle de décision a coutume de prévaloir dans la jurisprudence française, même en présence du texte formel de l'art. 472 du Code Napoléon, qui porte "tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives ; le tout constaté par un récipissé de l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité.