 | France - 1876 - 438 pages
...exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de tous les gouvernements des Etats contractants. 17. Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...qui n'intéressent pas la généralité des Etats. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur... | |
 | Austria - 1878 - 838 pages
...Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entr'elles, des arrangements particuliers de toute nature, sur...service qui n'intéressent pas la généralité des États, notamment: La formation des tarifs : ¿a priorité moyennant surtaxe; un système des dépêches,... | |
 | Belgium - 1868 - 370 pages
...l'administration française et soumise à des revisions périodiques. SECTION II. — Des réserves. Art. 64. Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...prendre séparément, entre elles, des arrangements particulier! de toute nature, sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des... | |
 | Belgium - 1872 - 346 pages
...des Elats contractants. SECTION II. — Des réservât. Art. 62. Les hautes parties contractante« se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particulier« de Unite nature sur les points du service qui n'inléressent pas la gcnc'ralilé des... | |
 | 1886 - 764 pages
...contractants entre les délégués desdits Etats. La prochaine réunion aura lieu en .... à .... Art. 13. — Les hautes parties contractantes se réservent respectivement...séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... | |
 | Turkey - 1892 - 860 pages
...l'administration française et soumise à des révisions périodiques. Section II Des réserves. Art. 64. — Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...service qui n'intéressent pas la généralité des États, notamment : La formation des tarifs ; Le règlement des comptes ; L'adoption d'appareils ou... | |
 | 1865 - 328 pages
...ultérieurement. ( Disposition nouvette. ) (Projet de Convention, art. 54.) SECTION III. DES RÉSERVES. ART. 58. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...service qui n'intéressent pas la généralité des Ktats, notamment : Sur l'adoption d'appareils spéciaux entre des pointa déterminés; Sur l'application... | |
 | 1865 - 666 pages
...ultérieurement. (C. : art. 54, Instruction annexe.) SECTION IIL DES RÉSERVES. ART. 58. Réserves. Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...service qui n'intéressent pas la généralité des États, notamment: Sur l'adoption d'appareils ou de vocabulaires spéciaux, entre des points et dans... | |
 | Italy - 1865 - 916 pages
...l'Administration Française, et soumise à des révisions périodiques. SECTION III. « Des réserves. L1X. — Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement...arrangements particuliers de toute nature, sur les 18(3.") points du service qui n'intéressent pas la généralité des Etals, notamment: Sur la formation... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 516 pages
...l'administration française et soumise à des révisions périodiques. SECTION III. DES RÉSERVES. ART. 59. Les hautes parties contractantes se réservent...arrangements particuliers de toute nature, sur les points de service qui n'intéressent pas la généralité des États, notamment : Sur la formation des tarifs;... | |
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Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la Propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient... 
