Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 151857 |
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Expressions et termes fréquents
1re chamb 21 avril acte Action possessoire Adoptant les motifs annoter au mot annoter eod août appel Arnouts ARRÊT Attendu avoc avoc.-gén avril bail brevet cause cautionnement chose jugée civil Commerce communauté compétence condamne conséquence Considérant consorts contrat Cour de Douai créanciers dame Danel date déclare Decomble délit demande demandeurs dépens dès-lors Desolme devant la Cour devant le Tribunal dispositions dommages-intérêts Dunkerque Dupont époux faillite femme Férin février frais frêt Habourdin héritiers hypothèque Idem immeubles intérêts janvier judiciaire jugement du Tribunal juillet Jules Leroy Jurisp jurisprudence l'arrêt l'hypothèque Lardin légale Lesens Lille marchandises mari Marlée ment Merlimont minist ministère public Motte Moulon navire nullité ordonne paiement partage Payelle premiers juges Présid prononcé propriétaire propriété qu'aux termes quotité disponible Reboux résulte séparation de corps serait seulement sieur somme stipulation succession suivant syndics termes de l'art testament tiers tion Trib Tribunal de Commerce Vianne Villard Villette
Fréquemment cités
Page 254 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 270 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Page 301 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 299 - L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations, pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises, et des garanties pour l'avenir. Les...
Page 81 - La nation aura action sur les revenus des biens à déclarer , en quelques mains qu'ils se trouvent , pour le paiement des droits dont il faudrait poursuivre le recout renient.
Page 22 - Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire, de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense.
Page 242 - Les propriétaires de mines sont tenus de payer les indemnités dues au propriétaire de la surface sur le terrain duquel ils établiront leurs travaux. Si les travaux entrepris par les explorateurs ou par les propriétaires de mines ne sont que passagers, et si le sol où ils ont été faits peut être mis en culture au bout d'un an, comme il l'était auparavant, l'indemnité sera réglée au double de ce qu'aurait produit net le terrain endommagé.
Page 353 - Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.
Page 248 - ... d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des habitations.
Page 303 - ... les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire. — Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.