JOURNAL DU PALAIS

ANNÉE 1911

RECUEIL LE PLUS ANCIEN ET LE PLUS COMPLET

DE LA JURISPRUDENCE

COMPRENANT

1° LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION; 2° LA JURISPRUDENCE DES COURS D'APPEL,
DES TRIBUNAUX, ETC.

3o LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE; 4° LA JURISPRUDENCE ÉTRANGÈRE

ET, COMME ANNEXES, LES LOIS, DÉCRETS, ETC., ANNOTES

Professeur à la Faculté de droit de Paris,
Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Lille;

SECRÉTAIRES DE LA RÉDACTION : ( D. DECHEZELLE, Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Paris;
ÉTIENNE COQUET, Docteur en droit.