Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1911 |
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... déc . 1906 , par MM . Debled , président , Lefebvre d'Argencé , juge , et ... 9 de la loi du 9 déc . 1905 , modifié par la loi du 13 avril 1908 , lequel ... DE LA COUR DE CASSATION . 21.
... déc . 1906 , par MM . Debled , président , Lefebvre d'Argencé , juge , et ... 9 de la loi du 9 déc . 1905 , modifié par la loi du 13 avril 1908 , lequel ... DE LA COUR DE CASSATION . 21.
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... 9 févr . 1898 , S. et P. 1898.2.180 ; Garde particulier , n . 30 et s ... déc . 1890 ( S. 1891.1.249 . - P. 1891.1.606 , et la note ; Pand . pér ... DE LA COUR DE CASSATION . 31.
... 9 févr . 1898 , S. et P. 1898.2.180 ; Garde particulier , n . 30 et s ... déc . 1890 ( S. 1891.1.249 . - P. 1891.1.606 , et la note ; Pand . pér ... DE LA COUR DE CASSATION . 31.
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... 9 déc . 1905 , à raison de l'inexécution des charges , par le légataire du légataire universel de l'auteur de la li ... 9 de la loi du 9 déc . 1905 est abrogé , l'arrêt attaqué consacre ce principe que cette même loi a pu in- terpréter ...
... 9 déc . 1905 , à raison de l'inexécution des charges , par le légataire du légataire universel de l'auteur de la li ... 9 de la loi du 9 déc . 1905 est abrogé , l'arrêt attaqué consacre ce principe que cette même loi a pu in- terpréter ...
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... de l'annulation ou de la cassation . Cette solution est généralement admise en doc- trine . V. les auteurs cités dans la note sous Cass . 15 avril 1904 ( S. et P. 1906.1.519 ) ; adde , la note 7-8 sous Cass . 9 déc . 1908 et 23 déc ...
... de l'annulation ou de la cassation . Cette solution est généralement admise en doc- trine . V. les auteurs cités dans la note sous Cass . 15 avril 1904 ( S. et P. 1906.1.519 ) ; adde , la note 7-8 sous Cass . 9 déc . 1908 et 23 déc ...
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... de son prédécesseur , est re- connue avoir été fictive , et n'avoir eu d'au- tre but que de faire échec à ladite loi ( 1 ) ( C. civ . , 2279 ; L. 9 déc . 1905 , art . 8 ) . 1re espèce . Et , en l'absence de titre et de possession certaine , ...
... de son prédécesseur , est re- connue avoir été fictive , et n'avoir eu d'au- tre but que de faire échec à ladite loi ( 1 ) ( C. civ . , 2279 ; L. 9 déc . 1905 , art . 8 ) . 1re espèce . Et , en l'absence de titre et de possession certaine , ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
1er prés 20 avril 27 mars 29 juin 30 mars 9 avril 9 déc acte action actionnaires adde août arrêt Attendu CASS.-CIV CASS.-REQ cause cessation de paiements clause commune Comp compétence concl condamné conseils de prud'hommes constatations contrat Cour d'appel Cour de cassation créancier crim débiteur décision déclaré décret défendeur délit demandeur disposition donation dotal févr instr janv juge de paix jugement attaqué juges du fond juill juin jurisprudence l'acte l'arrêt attaqué l'arrêt ci-dessus l'espèce légale législateur liquidation loi du 20 loi du 9 Lois annotées lot-Beaupré ment motifs moyen unique nullité paiement Pand patron pén pér POURVOI en cassation précité proc propriétaire public quotité disponible rapp règle renvois Rép responsabilité résulte seulement société statuant suite taxes termes de l'art texte tiers timbre tion titre Trib tribunal civil tribunal de commerce Violation des art violé Wahl