Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence françaiseAu Bureau du Journal Du Palais, 1911 |
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... acte présenté à la formalité de l'enregistrement , le re- ceveur a été en mesure de percevoir tous les droits , et n'en a cependant perçu qu'une partie . Si , pour connaître les droits exigibles , le receveur est obligé de faire des ...
... acte présenté à la formalité de l'enregistrement , le re- ceveur a été en mesure de percevoir tous les droits , et n'en a cependant perçu qu'une partie . Si , pour connaître les droits exigibles , le receveur est obligé de faire des ...
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... acte avait été enregistré au droit gradué de 1 fr . p . 1000 , alors en vigueur . Ultérieurement , l'Admi- nistration , ayant appris que les dépenses de la ligne , construite par l'Etat , étaient partiellement couvertes par des subven ...
... acte avait été enregistré au droit gradué de 1 fr . p . 1000 , alors en vigueur . Ultérieurement , l'Admi- nistration , ayant appris que les dépenses de la ligne , construite par l'Etat , étaient partiellement couvertes par des subven ...
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... acte de disposition ; 2 ° c'est aux juges du fond qu'il appartient de déterminer si un acte est un acte de disposition ou d'admi- nistration . Sur chacune de ces solutions , des ob- servations nous paraissent devoir être faites ; et ...
... acte de disposition ; 2 ° c'est aux juges du fond qu'il appartient de déterminer si un acte est un acte de disposition ou d'admi- nistration . Sur chacune de ces solutions , des ob- servations nous paraissent devoir être faites ; et ...
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... acte de cette nature est un acte que seul l'héritier pur et simple peut faire , et qui , par suite , entraîne ac- ceptation pure et simple . C'est ainsi que se jus- tifient et l'art . 794 , qui subordonne le bénéfice d'in- ventaire à un ...
... acte de cette nature est un acte que seul l'héritier pur et simple peut faire , et qui , par suite , entraîne ac- ceptation pure et simple . C'est ainsi que se jus- tifient et l'art . 794 , qui subordonne le bénéfice d'in- ventaire à un ...
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... acte passé est un acte d'administration ou un acte de disposition , les juges du fond n'étant souverains que sur l'exis- tence d'un fait ou sur l'intention des parties . V. en ce sens , la note ( 8 col . ) de M. Albert Tissier , sous ...
... acte passé est un acte d'administration ou un acte de disposition , les juges du fond n'étant souverains que sur l'exis- tence d'un fait ou sur l'intention des parties . V. en ce sens , la note ( 8 col . ) de M. Albert Tissier , sous ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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